• Lorsque vous souscrivez à notre offre, vous obtenez un accès à un espace client sécurisé. Cet espace vous permet de télécharger facilement vos documents, tels que les factures de ventes.

• Nous prenons en charge la comptabilisation de votre chiffre d’affaires à partir des documents que vous fournissez. Cela nous permet de calculer précisément les cotisations sociales dues sans que vous ayez à vous soucier des détails comptables.

• Une fois le chiffre d’affaires comptabilisé, automatiquement vos revenus sont déclarés à l’URSSAF. Nous assurons que toutes vos déclarations sont effectuées en temps et en heure, évitant ainsi toute pénalité ou retard.

• Pour faciliter les paiements, nous connectons directement l’URSSAF à votre compte pro Annolis. Cela permet de programmer les prélèvements pour vos cotisations sociales de manière automatisée et sécurisée.

• À tout moment, vous pouvez consulter l’état de vos déclarations et de vos paiements via votre espace personnel URSSAF. De plus, notre équipe support est disponible pour répondre à toutes vos questions et vous assister en cas de besoin.

• Simplicité : Vous fournissez les factures, nous nous occupons du reste.
• Sécurité : Vos données et transactions sont sécurisées et gérées de manière professionnelle.
• Conformité : Assurez-vous de respecter toutes les obligations légales sans effort.
• Tranquillité d’esprit : Évitez les erreurs et les oublis qui peuvent coûter cher.

• Seuil de base : Vous êtes exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil.
• Seuil majoré : Si vous dépassez ce seuil, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

• Quand facturer la TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de base mais reste en dessous des seuils majorés pendant deux années consécutives, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Facturation immédiate : Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

• Révision des factures : Si vous dépassez le seuil de tolérance et devez commencer à facturer la TVA, vous devez ajuster les factures émises depuis le début du mois de dépassement et envoyer des factures rectificatives à vos clients pour inclure la TVA.

• Activation du compte professionnel : Pour déclarer la TVA, activez votre compte professionnel sur le site des impôts.
• Obtention du numéro de TVA : Demandez votre numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Choix du régime d’imposition : Choisissez entre le régime simplifié ou le régime réel normal pour la déclaration de la TVA.

• Levée de la franchise de TVA : Vous pouvez aussi opter volontairement pour le régime réel si cela est plus avantageux, par exemple, pour récupérer la TVA sur vos achats importants.

Régime de franchise de base en TVA : En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils suivants :

• Pour les activités de vente ou d’hébergement : 91 900 €.
• Pour les prestations de services ou professions libérales : 36 800 €.

Ces seuils s’appliquent à votre chiffre d’affaires annuel. Si vous dépassez ces montants, mais sans excéder les seuils majorés, vous continuez de bénéficier de la franchise de TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Seuils majorés de tolérance : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise de base mais reste en dessous des seuils majorés, vous continuez à être exonéré de TVA jusqu’au 31 décembre de l’année suivante :

• Pour les activités de vente ou d’hébergement : 101 000 €.
• Pour les prestations de services ou professions libérales : 39 100 €.

Perte de la franchise en base de TVA : Vous perdez le bénéfice de cette exonération dans les cas suivants :

1. Dépassement des seuils de base pendant deux années consécutives :
   • Vous devez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante si vos revenus dépassent les seuils de base deux années de suite.
2. Dépassement du seuil majoré :
   • Si, au cours d’une année civile, vous dépassez le seuil majoré, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Mentions obligatoires sur les factures : Lorsque vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Option pour un régime réel d’imposition :

• Vous pouvez choisir de sortir volontairement de ce régime de franchise pour passer au régime réel simplifié ou normal, ce qui peut être avantageux si vous réalisez des achats importants sur lesquels vous souhaitez récupérer la TVA.

Procédures en cas de perte de la franchise en base de TVA : Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE) pour pouvoir ensuite déclarer et payer la TVA via votre espace professionnel sur le site des impôts.

• Non-redevabilité de la TVA : Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, cela signifie que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
  • 91 900 € pour les activités de vente ou d’hébergement.
  • 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales.
• Implications : Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous n’avez pas à facturer ni à déclarer la TVA. Vos factures doivent mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Facturation de la TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de base mais reste sous les seuils majorés pendant deux années consécutives, vous devrez commencer à facturer et à déclarer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Seuils majorés : Les seuils majorés sont de 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les services. Un dépassement de ces seuils entraîne une obligation immédiate de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

• Régime simplifié de TVA : Ce régime est généralement attribué automatiquement aux petites entreprises. Il nécessite de déclarer la TVA annuellement et de payer des acomptes semestriels, sauf si la TVA due est inférieure à 1 000 €, auquel cas un seul paiement est requis.
• Régime réel normal : Ce régime doit être choisi si vos transactions sont régulières et importantes. Il nécessite une déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA, selon le montant de TVA dû.

• Obtention d’un numéro de TVA : Une fois redevable, vous devez demander un numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Déclaration en ligne : Les déclarations de TVA se font via votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous y déclarez le montant de TVA collecté auprès de vos clients et la TVA que vous avez payée sur vos achats si vous êtes sous un régime réel.

Étape 1 : Renseigner vos informations personnelles et professionnelles

• Identité : Indiquez votre nom, accompagné des termes « entrepreneur individuel » ou « EI ». Ajoutez également votre nom commercial si applicable.
• Coordonnées : Fournissez votre adresse professionnelle, numéro de téléphone, site internet (si applicable), adresse courriel, et numéro SIRET.
• Registre : Si vous êtes commerçant, incluez votre numéro RCS suivi de la ville du greffe où vous êtes immatriculé. Si vous êtes artisan, mentionnez votre numéro RM ainsi que le département d’immatriculation.

Étape 2 : Renseigner les coordonnées de votre client

• Incluez le nom ou la raison sociale et l’adresse complète de votre client pour assurer la validité de la facture.

Étape 3 : Numéro et date de facturation

• Numérotation : Assurez-vous que les numéros de factures soient séquentiels et chronologiques (par exemple : 20230101, 20230102, etc.), ce qui facilite le suivi et répond aux exigences fiscales.
• Date : Indiquez la date à laquelle la facture est émise.

Étape 4 : Détails de la transaction

• Prestation ou produit : Décrivez précisément chaque produit vendu ou service rendu, avec la quantité, le prix unitaire, et le prix total hors taxes (HT).
• TVA :
  • Si assujetti à la TVA : Calculez la TVA applicable en fonction du taux en vigueur pour votre type de produit ou service. Ajoutez la TVA au total HT pour obtenir le total toutes taxes comprises (TTC). Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si non-assujetti à la TVA (franchise en base de TVA) : Indiquez sur les factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Étape 5 : Informations supplémentaires

• Assurance professionnelle : Si votre activité l’exige, mentionnez les détails de votre assurance (nom de l’assureur, couverture géographique).
• Conditions de paiement : Spécifiez les modalités de paiement, les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif, et les conditions d’escompte si un paiement anticipé est effectué.

Bon à savoir :

• Paiements et escomptes : Indiquez clairement les conditions d’escompte pour paiement anticipé ou mentionnez « Néant » si aucune escompte n’est accordé.
• Pénalités : Pour encourager le paiement à temps, précisez le taux des pénalités de retard et la date à partir de laquelle elles s’appliquent.

Cette procédure détaillée assure que vous êtes bien préparé pour facturer vos clients, que vous soyez assujetti à la TVA ou que vous bénéficiez de l’exonération sous le régime de la franchise en base. Elle permet une gestion claire de vos obligations fiscales et renforce la transparence et la professionnalisme auprès de vos clients.

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Définition : Les BIC concernent les revenus issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales. Cela inclut les opérations d’achat et de vente, la fourniture de services ayant un caractère commercial ou artisanal, ainsi que certaines activités assimilées comme la location de biens immobiliers non meublés, la location de meublés de tourisme ou encore les laboratoires d’analyses médicales.


Exemples d’activités relevant des BIC :

• Vente de marchandises
• Exploitation de restaurants ou hôtels
• Prestations de services commerciales (ex : agents immobiliers)
• Prestations de services artisanales (ex : coiffeurs, plombiers)

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Définition : Les BNC sont les bénéfices obtenus par les professions non commerciales, principalement les professions libérales et certaines activités indépendantes n’impliquant pas de transaction commerciale directe. Ces activités sont généralement intellectuelles, techniques, de service ou artistiques.

Exemples d’activités relevant des BNC :

• Professions libérales (avocats, médecins, consultants)
• Activités artistiques (artistes, écrivains)
• Certaines prestations de services spécifiques (conseils, formation)

Comment savoir si on est en BIC ou BNC ?

La classification en BIC ou BNC dépend de la nature principale de l’activité exercée. En règle générale, si l’activité implique la vente de biens ou des services de nature commerciale ou artisanale, elle relèvera des BIC. Si l’activité est de nature professionnelle libérale ou intellectuelle, elle sera classée sous les BNC.

Implications Fiscales pour les BIC

Régimes fiscaux applicables :

1. Régime micro-BIC :
   • Seuil de chiffre d’affaires : jusqu’à 176 200 € pour les activités de vente et de fourniture de logements, et 72 600 € pour les services.
   • Abattement forfaitaire : 71% pour le commerce et la fourniture de logements, 50% pour les services. Cela signifie que seule une partie de votre chiffre d’affaires est imposée, reflétant une estimation des charges.
   • Simplicité : Pas besoin de tenir une comptabilité détaillée, juste un suivi des recettes.
2. Régime réel :
   • Applicable si dépassement des seuils du micro-BIC ou sur choix volontaire.
   • Nécessité de tenir une comptabilité complète : enregistrement de toutes les recettes et dépenses pour déterminer le bénéfice réel.
   • Possibilité de déduire les dépenses réelles, ce qui peut être plus avantageux si les charges sont élevées.

Implications Fiscales pour les BNC

Régimes fiscaux applicables :

1. Régime micro-BNC :
   • Seuil de chiffre d’affaires : jusqu’à 72 600 €.
   • Abattement forfaitaire : 34%, représentant une estimation des charges.
   • Gestion simplifiée : pas de comptabilité complète nécessaire, seulement un suivi des recettes.
2. Régime de la déclaration contrôlée :
   • Applicable si dépassement du seuil du micro-BNC ou sur choix.
   • Comptabilité complète nécessaire pour justifier toutes les recettes et dépenses.
   • Bénéfice imposable calculé sur la base du bénéfice net, après déduction de toutes les dépenses admissibles.

Autres Considérations Fiscales

• TVA : Les régimes BIC et BNC sont généralement exonérés de TVA sous le régime micro, mais cette exonération peut être perdue si les seuils spécifiques de TVA sont dépassés. Les professionnels doivent alors collecter et reverser la TVA.
• Versement libératoire : Disponible sous certaines conditions de revenu, ce système permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, simplifiant ainsi les démarches administratives.
• Cotisations sociales : Les cotisations sont également influencées par le régime fiscal; sous le micro, les cotisations sont calculées comme un pourcentage du chiffre d’affaires après abattement.

Chaque choix de régime fiscal a des répercussions importantes sur la gestion quotidienne de l’entreprise, les obligations de déclaration, et potentiellement la charge fiscale totale. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre ces options et de choisir le régime qui optimise leur situation fiscale en fonction de leur activité, de leurs dépenses et de leur niveau de revenu.

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