Cabinet d'expert comptable à Lyon

1. Déclaration du chiffre d’affaires :

• Où déclarer ? Le chiffre d’affaires doit être déclaré de l’URSSAF ou la Sécurité Sociale pour les Indépendants, selon votre activité. c’est ce qu’on appel la déclaration sociale
• Fréquence de déclaration sociale : Vous avez le choix de déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, option que vous déterminez à la création de votre statut d’auto-entrepreneur.
• Pénalités : En cas d’oubli de déclaration sociale, une pénalité de 58 € est appliquée pour chaque déclaration manquée.

2. Tenue d’un livre des recettes :

• Pour tous les auto-entrepreneurs : Vous devez tenir un livre des recettes où vous enregistrez chronologiquement chaque recette encaissée. Les informations à inclure sont le montant, l’origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire), le mode de règlement (chèque, espèces, autre) et les références des pièces justificatives.
• Totalisation périodique : Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.

3. Registre des achats (spécifique pour les commerçants et prestataires d’hébergement) :

• Contenu du registre : Vous devez tenir un registre récapitulatif de vos achats avec la date, la nature et le montant des dépenses, le mode de paiement, ainsi que les références des pièces justificatives (factures, notes).

4. Conserver des documents :

• Durée de conservation : Les livres de recettes et de dépenses ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

5. Facturation :

• Obligations : Vous devez émettre des factures pour toutes les transactions avec des clients professionnels et, dans certains cas, des notes pour les clients particuliers.
• Mentions obligatoires : Les factures doivent inclure des mentions spécifiques telles que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, le détail des prestations ou des biens vendus, les prix unitaires, le montant total à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la date de la transaction.
• Conservation des factures : Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.

6. Compte bancaire professionnel ou compte pro :

• Obligation de compte dédié : Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous êtes légalement tenu de disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

7. Sanctions potentielles :

• En cas de faux en écriture (inscription de fausses informations) ou d’usage de faux (utilisation de documents falsifiés), les sanctions pénales peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.

À savoir :

• Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement être sous format électronique.

Chez Annolis, nous simplifions la gestion des déclarations sociales pour vous permettre de vous concentrer pleinement sur votre activité. Notre service automatisé de déclaration sociale offre une solution complète et facile à utiliser.

Voici comment cela fonctionne :

1. Accès à un espace personnel :

• Lorsque vous souscrivez à notre offre, vous obtenez un accès à un espace client sécurisé. Cet espace vous permet de télécharger facilement vos documents, tels que les factures de ventes.

2. Automatisation de la comptabilisation :

• Nous prenons en charge la comptabilisation de votre chiffre d’affaires à partir des documents que vous fournissez. Cela nous permet de calculer précisément les cotisations sociales dues sans que vous ayez à vous soucier des détails comptables.

3. Déclaration automatique à l’URSSAF :

• Une fois le chiffre d’affaires comptabilisé, automatiquement vos revenus sont déclarés à l’URSSAF. Nous assurons que toutes vos déclarations sont effectuées en temps et en heure, évitant ainsi toute pénalité ou retard.

4. Liaison directe avec votre compte professionnel Annolis :

• Pour faciliter les paiements, nous connectons directement l’URSSAF à votre compte pro Annolis. Cela permet de programmer les prélèvements pour vos cotisations sociales de manière automatisée et sécurisée.

5. Suivi et support :

• À tout moment, vous pouvez consulter l’état de vos déclarations et de vos paiements via votre espace personnel URSSAF. De plus, notre équipe support est disponible pour répondre à toutes vos questions et vous assister en cas de besoin.

Bénéfices clés :

• Simplicité : Vous fournissez les factures, nous nous occupons du reste.
• Sécurité : Vos données et transactions sont sécurisées et gérées de manière professionnelle.
• Conformité : Assurez-vous de respecter toutes les obligations légales sans effort.
• Tranquillité d’esprit : Évitez les erreurs et les oublis qui peuvent coûter cher.

Avec Annolis, la gestion de vos déclarations sociales devient transparente et sans tracas. Vous bénéficiez d’un service qui non seulement respecte les exigences réglementaires mais vous aide également à mieux gérer vos finances professionnelles.

1. Exonération de TVA avant et après 2018 : Avant le 1er janvier 2018, tous les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’exonération de TVA, ce qui signifiait qu’ils ne pouvaient pas la facturer ni la récupérer. Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires en 2018, seuls ceux dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils spécifiques à leur activité bénéficient de cette exonération.

2. Seuils de la TVA pour les micro-entrepreneurs : Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont divisés en seuil de base et seuil majoré :

• Seuil de base : Vous êtes exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil.
• Seuil majoré : Si vous dépassez ce seuil, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

3. Facturation de la TVA :

• Quand facturer la TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de base mais reste en dessous des seuils majorés pendant deux années consécutives, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Facturation immédiate : Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez immédiatement commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

4. Procédure en cas de dépassement :

• Révision des factures : Si vous dépassez le seuil de tolérance et devez commencer à facturer la TVA, vous devez ajuster les factures émises depuis le début du mois de dépassement et envoyer des factures rectificatives à vos clients pour inclure la TVA.

5. Déclaration et paiement de la TVA :

• Activation du compte professionnel : Pour déclarer la TVA, activez votre compte professionnel sur le site des impôts.
• Obtention du numéro de TVA : Demandez votre numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Choix du régime d’imposition : Choisissez entre le régime simplifié ou le régime réel normal pour la déclaration de la TVA.

Remarques importantes :

• Levée de la franchise de TVA : Vous pouvez aussi opter volontairement pour le régime réel si cela est plus avantageux, par exemple, pour récupérer la TVA sur vos achats importants.

Régime de franchise de base en TVA : En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils suivants :

• Pour les activités de vente ou d’hébergement : 91 900 €.
• Pour les prestations de services ou professions libérales : 36 800 €.

Ces seuils s’appliquent à votre chiffre d’affaires annuel. Si vous dépassez ces montants, mais sans excéder les seuils majorés, vous continuez de bénéficier de la franchise de TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Seuils majorés de tolérance : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise de base mais reste en dessous des seuils majorés, vous continuez à être exonéré de TVA jusqu’au 31 décembre de l’année suivante :

• Pour les activités de vente ou d’hébergement : 101 000 €.
• Pour les prestations de services ou professions libérales : 39 100 €.

Perte de la franchise en base de TVA : Vous perdez le bénéfice de cette exonération dans les cas suivants :

1. Dépassement des seuils de base pendant deux années consécutives :
   • Vous devez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante si vos revenus dépassent les seuils de base deux années de suite.
2. Dépassement du seuil majoré :
   • Si, au cours d’une année civile, vous dépassez le seuil majoré, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Mentions obligatoires sur les factures : Lorsque vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Option pour un régime réel d’imposition :

• Vous pouvez choisir de sortir volontairement de ce régime de franchise pour passer au régime réel simplifié ou normal, ce qui peut être avantageux si vous réalisez des achats importants sur lesquels vous souhaitez récupérer la TVA.

Procédures en cas de perte de la franchise en base de TVA : Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE) pour pouvoir ensuite déclarer et payer la TVA via votre espace professionnel sur le site des impôts.

La nécessité de déclarer la TVA pour un auto-entrepreneur dépend de votre chiffre d’affaires et du régime fiscal sous lequel vous opérez. Voici les détails :

1. Sous le régime de la franchise en base de TVA :

• Non-redevabilité de la TVA : Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, cela signifie que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :
  • 91 900 € pour les activités de vente ou d’hébergement.
  • 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales.
• Implications : Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous n’avez pas à facturer ni à déclarer la TVA. Vos factures doivent mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Dépassement des seuils et perte de la franchise en base :

• Facturation de la TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de base mais reste sous les seuils majorés pendant deux années consécutives, vous devrez commencer à facturer et à déclarer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Seuils majorés : Les seuils majorés sont de 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les services. Un dépassement de ces seuils entraîne une obligation immédiate de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

3. Régimes de TVA après dépassement des seuils :

• Régime simplifié de TVA : Ce régime est généralement attribué automatiquement aux petites entreprises. Il nécessite de déclarer la TVA annuellement et de payer des acomptes semestriels, sauf si la TVA due est inférieure à 1 000 €, auquel cas un seul paiement est requis.
• Régime réel normal : Ce régime doit être choisi si vos transactions sont régulières et importantes. Il nécessite une déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA, selon le montant de TVA dû.

4. Procédure de déclaration :

• Obtention d’un numéro de TVA : Une fois redevable, vous devez demander un numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• Déclaration en ligne : Les déclarations de TVA se font via votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous y déclarez le montant de TVA collecté auprès de vos clients et la TVA que vous avez payée sur vos achats si vous êtes sous un régime réel.

5. Régime simplifié de TVA :

• Surveillance des seuils : Il est crucial de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper toute nécessité de facturer la TVA.
• Consultation professionnelle : Envisagez de consulter un comptable pour vous aider à choisir le régime de TVA le plus adapté à votre situation et pour garantir la conformité avec les obligations fiscales.

Étape 1 : Renseigner vos informations personnelles et professionnelles

• Identité : Indiquez votre nom, accompagné des termes « entrepreneur individuel » ou « EI ». Ajoutez également votre nom commercial si applicable.
• Coordonnées : Fournissez votre adresse professionnelle, numéro de téléphone, site internet (si applicable), adresse courriel, et numéro SIRET.
• Registre : Si vous êtes commerçant, incluez votre numéro RCS suivi de la ville du greffe où vous êtes immatriculé. Si vous êtes artisan, mentionnez votre numéro RM ainsi que le département d’immatriculation.

Étape 2 : Renseigner les coordonnées de votre client

• Incluez le nom ou la raison sociale et l’adresse complète de votre client pour assurer la validité de la facture.

Étape 3 : Numéro et date de facturation

• Numérotation : Assurez-vous que les numéros de factures soient séquentiels et chronologiques (par exemple : 20230101, 20230102, etc.), ce qui facilite le suivi et répond aux exigences fiscales.
• Date : Indiquez la date à laquelle la facture est émise.

Étape 4 : Détails de la transaction

• Prestation ou produit : Décrivez précisément chaque produit vendu ou service rendu, avec la quantité, le prix unitaire, et le prix total hors taxes (HT).
• TVA :
  • Si assujetti à la TVA : Calculez la TVA applicable en fonction du taux en vigueur pour votre type de produit ou service. Ajoutez la TVA au total HT pour obtenir le total toutes taxes comprises (TTC). Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si non-assujetti à la TVA (franchise en base de TVA) : Indiquez sur les factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Étape 5 : Informations supplémentaires

• Assurance professionnelle : Si votre activité l’exige, mentionnez les détails de votre assurance (nom de l’assureur, couverture géographique).
• Conditions de paiement : Spécifiez les modalités de paiement, les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif, et les conditions d’escompte si un paiement anticipé est effectué.

Bon à savoir :

• Paiements et escomptes : Indiquez clairement les conditions d’escompte pour paiement anticipé ou mentionnez « Néant » si aucune escompte n’est accordé.
• Pénalités : Pour encourager le paiement à temps, précisez le taux des pénalités de retard et la date à partir de laquelle elles s’appliquent.

Cette procédure détaillée assure que vous êtes bien préparé pour facturer vos clients, que vous soyez assujetti à la TVA ou que vous bénéficiez de l’exonération sous le régime de la franchise en base. Elle permet une gestion claire de vos obligations fiscales et renforce la transparence et la professionnalisme auprès de vos clients.

Étapes à suivre en cas de dépassement du seuil de TVA :

1. Obtention d’un numéro de TVA :
   • Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un numéro de TVA dès que vous réalisez que vous dépassez les seuils. Vous aurez besoin de fournir des informations telles que votre nom, prénom, numéro SIRET, le montant actuel de votre chiffre d’affaires, et la date à laquelle vous avez dépassé le seuil de TVA.
2. Modification de la facturation :
   • Vous devez supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures et commencer à inclure le montant de la TVA, votre numéro de TVA, le total HT, le montant de la TVA, et le total TTC.
3. Déclaration et paiement de la TVA :
   • Vous devrez déclarer régulièrement la TVA collectée auprès de vos clients et celle payée à vos fournisseurs. Selon le régime d’imposition choisi, cette déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
   • Vous devez également reverser la différence entre la TVA collectée et celle déduite à l’État, en fonction de votre régime déclaratif.

Conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires :

1. Pour les activités commerciales et d’hébergement :
   • Seuil majoré : 101 000 €.
   • Seuil de base : 91 900 €.
2. Pour les prestations de services et professions libérales :
   • Seuil majoré : 39 100 €.
   • Seuil de base : 36 800 €.

Cas de dépassement :

• Si vous dépassez le seuil de base mais ne dépassez pas le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré à tout moment au cours de l’année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant ce dépassement.

Risques en cas de non-respect :

• Pénalités financières : En cas de non-respect de ces obligations, les autorités fiscales peuvent imposer des pénalités financières, y compris des arriérés de TVA avec intérêts de retard.
• Sanctions administratives : Vous pourriez également faire face à des sanctions administratives pour non-conformité avec les réglementations fiscales.

Recommandations :

• Surveillance active : Il est crucial de surveiller attentivement votre chiffre d’affaires tout au long de l’année et de préparer la transition si vous approchez des seuils.
• Consultation d’experts : Envisagez de consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour vous aider à gérer la transition et à rester en conformité avec les exigences fiscales.

En suivant ces directives, vous pouvez minimiser les risques et vous assurer que votre transition vers la facturation et la déclaration de la TVA se fait de manière fluide et conforme.

En tant qu’auto-entrepreneur (Micro-entreprise) bénéficiant de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils définis pour votre activité. Ces seuils sont de 91 900 € pour les activités de vente et de fourniture d’hébergement, et de 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Comment facturer :

1. 1. Informations générales :
      • Incluez toutes vos informations essentielles sur chaque facture : votre nom ou celui de votre entreprise, adresse, numéro SIRET, et les coordonnées de contact.

1. 1. Détails du client :
      • Renseignez les informations complètes du client : nom ou raison sociale et adresse.

1. 1. Numéro et date de la facture :
      • Assurez-vous que chaque facture est numérotée de manière séquentielle et indiquez la date à laquelle la facture est émise. Cette numérotation doit suivre un ordre chronologique sans interruption.

1. 1. Description des produits ou services fournis :
      • Détaillez précisément chaque produit vendu ou service rendu : description, quantité, prix unitaire, et le total hors taxes (HT). Cela garantit la clarté pour vos clients et pour toute vérification administrative.

1. 1. Mention de non-assujettissement à la TVA :
      • Ajoutez clairement la mention légale « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette mention est essentielle pour informer vos clients que la TVA n’est pas collectée en raison de votre statut de franchise en base.

1. 1. Total de la facture :
      • Indiquez le montant total à payer par le client, qui correspondra au total HT vu que la TVA ne s’applique pas.

1. 1. Modalités de paiement :
      • Spécifiez les conditions de paiement : délais, modes de paiement acceptés, et éventuelles pénalités en cas de retard de paiement.

1. Informations supplémentaires :
   • Si applicable, mentionnez les informations relatives à votre assurance professionnelle, surtout si vous exercez une activité nécessitant une telle couverture (comme les artisans du bâtiment avec l’assurance décennale).

Conseils pour rester en conformité :

• Conservation des documents : Gardez une copie de toutes les factures et documents justificatifs pendant une durée de 10 ans pour répondre à toute demande des autorités fiscales.
• Surveillance des seuils : Tenez un œil régulier sur votre chiffre d’affaires pour anticiper tout dépassement des seuils qui vous obligerait à facturer la TVA.

En suivant ces étapes, vous vous assurez de facturer correctement vos clients tout en respectant les exigences légales applicables aux auto-entrepreneurs non-assujettis à la TVA. Cette méthode aide à maintenir la transparence et la confiance avec vos clients et avec les autorités fiscales.

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Qui est concerné ?

• Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Exemples d’activités BIC : vente de marchandises, opérations de marchand de biens, location immobilière, laboratoires d’analyses médicales.

Quels statuts sont concernés ?

• Exploitants ou entreprises individuelles exerçant en nom propre.
• Associé unique d’une EURL.
• Associés d’une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à leurs droits dans les résultats de la société (par exemple, SNC, SCS, GIE).

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Qui est concerné ?

• Les personnes exerçant une profession libérale, des charges et offices tels que notaires, huissiers, etc.
• Les activités qui n’impliquent pas directement des transactions commerciales ou industrielles.

Quels statuts sont concernés ?

• Entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale.
• Titulaires de charges et offices.
• Particuliers percevant des droits d’auteur.

Régime d’Imposition pour BIC et BNC

Pour les revenus de 2023 déclarés en 2024, les régimes d’imposition se présentent comme suit :

BIC:

• Régime micro-BIC : Applicable pour un chiffre d’affaires annuel HT jusqu’à 188,700 € pour les ventes et 77,700 € pour les services.
• Régime réel : Appliqué lorsque les seuils micro-BIC sont dépassés. Le régime réel simplifié s’applique jusqu’à 840,000 € pour les ventes et 254,000 € pour les services, et le régime réel normal au-delà de ces montants.

BNC:

• Régime micro-BNC : Applicable pour un chiffre d’affaires jusqu’à 77,700 €.
• Régime de la déclaration contrôlée : Nécessaire si le chiffre d’affaires dépasse 77,700 €.

Implications du choix entre BIC et BNC

Le choix entre BIC et BNC influence directement les obligations fiscales et les modalités de déclaration des revenus :

• Les micro-entrepreneurs en BIC ou BNC bénéficient d’abattements forfaitaires spécifiques qui simplifient la déclaration des revenus.
• Les seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises ont des implications directes sur l’éligibilité au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour déterminer avec précision si votre activité relève des BIC ou des BNC, il est recommandé de consulter un expert comptable ou de vérifier sur le site Infogreffe.fr. Ce site fournit des informations détaillées sur toutes les entreprises françaises, y compris le type d’activité déclarée.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Définition : Les BIC concernent les revenus issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales. Cela inclut les opérations d’achat et de vente, la fourniture de services ayant un caractère commercial ou artisanal, ainsi que certaines activités assimilées comme la location de biens immobiliers non meublés, la location de meublés de tourisme ou encore les laboratoires d’analyses médicales.

Exemples d’activités relevant des BIC :

• Vente de marchandises
• Exploitation de restaurants ou hôtels
• Prestations de services commerciales (ex : agents immobiliers)
• Prestations de services artisanales (ex : coiffeurs, plombiers)

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Définition : Les BNC sont les bénéfices obtenus par les professions non commerciales, principalement les professions libérales et certaines activités indépendantes n’impliquant pas de transaction commerciale directe. Ces activités sont généralement intellectuelles, techniques, de service ou artistiques.

Exemples d’activités relevant des BNC :

• Professions libérales (avocats, médecins, consultants)
• Activités artistiques (artistes, écrivains)
• Certaines prestations de services spécifiques (conseils, formation)

Comment savoir si on est en BIC ou BNC ?

La classification en BIC ou BNC dépend de la nature principale de l’activité exercée. En règle générale, si l’activité implique la vente de biens ou des services de nature commerciale ou artisanale, elle relèvera des BIC. Si l’activité est de nature professionnelle libérale ou intellectuelle, elle sera classée sous les BNC.

Implications Fiscales pour les BIC

Régimes fiscaux applicables :

1. Régime micro-BIC :
   • Seuil de chiffre d’affaires : jusqu’à 176 200 € pour les activités de vente et de fourniture de logements, et 72 600 € pour les services.
   • Abattement forfaitaire : 71% pour le commerce et la fourniture de logements, 50% pour les services. Cela signifie que seule une partie de votre chiffre d’affaires est imposée, reflétant une estimation des charges.
   • Simplicité : Pas besoin de tenir une comptabilité détaillée, juste un suivi des recettes.
2. Régime réel :
   • Applicable si dépassement des seuils du micro-BIC ou sur choix volontaire.
   • Nécessité de tenir une comptabilité complète : enregistrement de toutes les recettes et dépenses pour déterminer le bénéfice réel.
   • Possibilité de déduire les dépenses réelles, ce qui peut être plus avantageux si les charges sont élevées.

Implications Fiscales pour les BNC

Régimes fiscaux applicables :

1. Régime micro-BNC :
   • Seuil de chiffre d’affaires : jusqu’à 72 600 €.
   • Abattement forfaitaire : 34%, représentant une estimation des charges.
   • Gestion simplifiée : pas de comptabilité complète nécessaire, seulement un suivi des recettes.
2. Régime de la déclaration contrôlée :
   • Applicable si dépassement du seuil du micro-BNC ou sur choix.
   • Comptabilité complète nécessaire pour justifier toutes les recettes et dépenses.
   • Bénéfice imposable calculé sur la base du bénéfice net, après déduction de toutes les dépenses admissibles.

Autres Considérations Fiscales

• TVA : Les régimes BIC et BNC sont généralement exonérés de TVA sous le régime micro, mais cette exonération peut être perdue si les seuils spécifiques de TVA sont dépassés. Les professionnels doivent alors collecter et reverser la TVA.
• Versement libératoire : Disponible sous certaines conditions de revenu, ce système permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, simplifiant ainsi les démarches administratives.
• Cotisations sociales : Les cotisations sont également influencées par le régime fiscal; sous le micro, les cotisations sont calculées comme un pourcentage du chiffre d’affaires après abattement.

Chaque choix de régime fiscal a des répercussions importantes sur la gestion quotidienne de l’entreprise, les obligations de déclaration, et potentiellement la charge fiscale totale. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre ces options et de choisir le régime qui optimise leur situation fiscale en fonction de leur activité, de leurs dépenses et de leur niveau de revenu.

Choisir le bon régime fiscal est crucial pour toute entreprise, chaque option ayant ses propres avantages, obligations, et seuils spécifiques. Voici un aperçu des trois principaux régimes fiscaux en France, adaptés selon le niveau de chiffre d’affaires et la nature de l’activité de votre entreprise.

1. Le régime de la micro-entreprise

Seuils de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement, ou de vente à consommer sur place.
• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Ce régime offre des simplifications considérables pour la déclaration et le paiement des impôts. Si votre chiffre d’affaires reste en dessous de ces seuils, vous êtes exempté de TVA et bénéficiez d’obligations comptables réduites ainsi que d’un abattement forfaitaire significatif pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Notez que certaines activités comme la location meublée non professionnelle ou certaines professions réglementées ne sont pas éligibles à ce régime.

2. Le régime réel

Régime réel simplifié

Seuils de chiffre d’affaires :

• De 188 700 € à 840 000 € pour le commerce et la fourniture de logement.
• De 77 700 € à 254 000 € pour les prestations de service.

Adapté pour les entreprises qui dépassent les seuils de la micro-entreprise mais restent en dessous de ces montants, ce régime nécessite une comptabilité plus détaillée que celle de la micro-entreprise, incluant un bilan simplifié. Les entreprises peuvent opter pour ce régime pour bénéficier de déductions fiscales sur les dépenses réelles.

Obligations comptables et fiscales du régime réel simplifié :

• Tenue d’une comptabilité simplifiée avec un livre journal qui enregistre uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées.
• Déclaration annuelle simplifiée à travers les tableaux 2033 A et suivants, avec le formulaire n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).
• Un régime simplifié de TVA est également disponible sous certaines conditions.

Régime réel normal

Applicable pour un chiffre d’affaires :

• Au-delà de 840 000 € pour les activités commerciales.
• Au-delà de 254 000 € pour les services.

Destiné aux grandes entreprises, ce régime impose une gestion comptable complète et détaillée, incluant tous les revenus et dépenses, et nécessite la soumission d’un bilan complet.

Obligations comptables du régime réel normal :

• Tenue d’un livre journal et d’un grand livre.
• Réalisation d’un inventaire annuel.
• Établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
• Télédéclaration et paiement mensuel de la TVA.

La transition entre ces régimes doit être gérée avec précaution, notamment en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, pour éviter des conséquences fiscales inattendues. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour choisir l’option la plus avantageuse en fonction de la nature et du volume de vos activités.

La gestion comptable de votre entreprise peut être divisée en deux grandes catégories : la pré-comptabilité et la comptabilité complète. Comprendre la différence entre ces deux approches est essentiel pour choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins. Voici les principales distinctions :

1. Pré-comptabilité :
   • Nature : La pré-comptabilité regroupe l’ensemble des tâches administratives et comptables de base, comme la collecte et l’enregistrement des factures, des reçus, et des paiements. Elle constitue les premières étapes de la gestion financière de l’entreprise.
   • Tâches courantes : La pré-comptabilité inclut la saisie des transactions quotidiennes, la gestion des notes de frais, la préparation des documents pour la comptabilité, et la tenue des livres de caisse.
   • Limites : La pré-comptabilité ne comprend pas la génération des états financiers comme le bilan et le compte de résultat, ni les déclarations fiscales. Les coûts associés à la pré-comptabilité n’incluent pas les honoraires de l’expert-comptable ou du comptable pour les tâches plus complexes.
2. Comptabilité complète :
   • Nature : La comptabilité complète va au-delà de la simple saisie des transactions. Elle inclut l’analyse et la production des états financiers, la gestion des obligations fiscales, et la fourniture de rapports détaillés pour la prise de décision stratégique.
   • Tâches courantes : La comptabilité complète englobe la préparation du bilan, du compte de résultat, des annexes comptables, et des déclarations fiscales. Elle inclut également la gestion de la paie, la comptabilité analytique, et le suivi des indicateurs de performance financière.
   • Avantages : Cette approche offre une vision globale et détaillée de la santé financière de l’entreprise, permettant une gestion plus précise et informée. Les services de comptabilité complète assurent également la conformité avec les obligations légales et fiscales, réduisant ainsi les risques de pénalités.

Pourquoi choisir Annolis pour la comptabilité de votre entreprise ?

• Expertise et conseil personnalisé : Nos experts-comptables vous accompagnent avec des conseils adaptés à votre entreprise, assurant une gestion comptable optimale.
• Simplicité et efficacité : Nous simplifions la gestion comptable en prenant en charge l’ensemble du processus, de la pré-comptabilité à la comptabilité complète, y compris les déclarations fiscales et la génération des états financiers.
• Support continu : Annolis vous offre un support continu, assurant la fiabilité et la précision de votre comptabilité, et vous permettant de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

Pour assurer une gestion comptable efficace et conforme aux normes, Annolis nécessite plusieurs documents essentiels pour paramétrer les nouveaux dossiers. Voici les étapes et les documents requis :

1. Documents nécessaires pour paramétrer les nouveaux dossiers :
   • Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport : Pour vérifier l’identité des dirigeants de l’entreprise.
   • Extrait Kbis : Document officiel attestant de l’existence légale de votre entreprise, incluant des informations cruciales telles que le numéro SIRET et l’identité des dirigeants.
   • Statuts de l’entreprise : Décrivant le fonctionnement interne de l’entreprise, sa structure, et ses règles de gestion.
   • Relevé d’Identité Bancaire (RIB) : Pour faciliter les transactions financières et les opérations bancaires.
   • Memento fiscal (pour ceux qui l’ont) : Un document récapitulatif des obligations fiscales de l’entreprise.
2. Récupération des dossiers existants :
   • Fichier des Écritures Comptables (FEC) : Nous demandons ce fichier à l’ancien cabinet comptable pour assurer une transition fluide et maintenir la continuité des enregistrements comptables. Si le FEC n’est pas disponible auprès de l’ancien cabinet, nous le demanderons directement au client.
   • Assistance Annolis : Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à rassembler tous les documents nécessaires et à assurer une transition en douceur. Nous coordonnons avec votre ancien cabinet comptable et vous fournissons un support complet pour éviter toute interruption dans la gestion comptable de votre entreprise.

Pourquoi choisir Annolis pour paramétrer et récupérer vos dossiers comptables ?

• Support réactif et personnalisé : Nos équipes sont disponibles pour vous guider dans la collecte des documents nécessaires et pour assurer une transition fluide.
• Expertise et conseils : Nous apportons une expertise approfondie pour faciliter la récupération des dossiers existants et pour mettre en place une gestion comptable efficace.
• Gestion proactive : Annolis s’assure que tous vos documents comptables sont organisés et conformes, garantissant une gestion financière sans heurts.

En résumé, Annolis vous accompagne à chaque étape, de la collecte initiale des documents à la récupération des dossiers existants, pour assurer une gestion comptable complète et efficace.

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