1. Objet
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
3. Accès à l’Application et aux Services
4. Acceptation des conditions générales
5. Inscription sur l’Application
6. Usage strictement personnel
7. Description des Services
8. Conditions financières
9. Données de ANNOLIS
10. Obligations des Utilisateurs
11. Garantie des Utilisateurs
12. Comportements prohibés
13. Sanctions des manquements
14. Responsabilité et garantie de ANNOLIS
15. Propriété intellectuelle de ANNOLIS
16. Données à caractère personnel
17. Références commerciales
18. Liens et sites tiers
19. Durée des Services, désinscription
20. Effet de la fin des Services
21. Modifications
22. Langues
23. Loi applicable et juridiction
La transparence est au cœur des valeurs de ANNOLIS.
Pour rendre nos conditions d’utilisation compréhensibles, nous vous proposons de vous référer aux parties intitulées « en clair » suivant chaque article pour une explication simple et claire de nos Conditions Générales d’Utilisation.
N.B. : Nous avons écrit ces parties pour faciliter la lecture de nos CGU, mais elles n’en font pas partie
juridiquement parlant ! Ces parties n’engagent donc pas ANNOLIS sur le plan juridique.
1. Objet
La société Full Start Services fournit, par l’intermédiaire de son application ANNOLIS (ci-après : « l’Application ») un service d’assistance aux professionnels, et notamment les prestataires indépendants, (ci-après : les « Utilisateurs ») dans l’accomplissement de leurs obligations de nature comptable, fiscale, sociale et administrative, ainsi que dans le suivi de leurs charges et leur trésorerie.
L’Application est disponible sur internet et sur supports mobiles.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société Full Start Services, (numéro de TVA Intracommunautaire : FR18904434792), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 904 434 792, dont le siège social est situé 18 RUE LEGENDRE 75017 PARIS (ci-après
: « ANNOLIS »). ANNOLIS est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro 402748, enregistrement consultable dans le Registre des agents financiers
(www.regafi.fr) en tant qu’Agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique
Treezor (CIB 16798), dont le siège social est situé 33 rue de Wagram 75017 Paris ANNOLIS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 18, rue Legendre – 75017 Paris
- Téléphone : +33 1 89 71 37 90
- Adresse électronique : contact@annolis.com
3. Accès à l’Application et aux Services
L’Application et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des
présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité
juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une signature
électronique, pendant le processus d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui
n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas télécharger
l’Application ni utiliser les Services.
5. Inscription sur l’Application
Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire dans l’Application dans les conditions ci-après.
- 5.1 Les Utilisateurs peuvent s’inscrire par tous les moyens que ANNOLIS met à leur disposition,
notamment via le site annolis.com ou en téléchargeant l’Application, depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue, ce téléchargement étant soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.
Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leur adresse professionnelle, leur numéro de SIRET et toutes les informations permettant de justifier de leur identité. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs n’auraient pas encore de numéro de SIRET lors de leur inscription, ils doivent en fournir dans un délai maximum de 30 (trente jours). A défaut, leur Compte sera désactivé.
Les Utilisateurs doivent également indiquer le numéro du téléphone mobile sur lequel ils ont téléchargé l’Application. Ce numéro leur tiendra lieu d’identifiant.
Lorsque les Utilisateurs ont complété le formulaire d’inscription, ils reçoivent par SMS un code leur permettant de se connecter à l’Application. A leur première connexion, ils doivent choisir un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ANNOLIS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
- 5.2 Lorsque les Utilisateurs ont ouvert leur Compte, ils doivent télécharger sur l’Application une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, plus généralement, tous les documents demandés par TREEZOR pour vérifier qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec les Utilisateurs (ci-après : les « Documents Know Your Customer »). ANNOLIS communique les Documents Know Your Customer à TREEZOR, qui procède à leur validation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la fin du téléchargement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents Know Your Customer par TREEZOR, ils ne peuvent pas utiliser les Services.
Si les Documents Know Your Customer sont validés, ANNOLIS informe les Utilisateurs, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est confirmée.
- 5.3 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent aux fins de leurs
inscriptions, ainsi que les Documents Know Your Customer, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations documents dans leur Espace Personnel en cas
de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par entreprise. ANNOLIS se réserve la faculté de supprimer tout compte supplémentaire créé pour une même entreprise. Dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter ANNOLIS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ANNOLIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ANNOLIS juge les plus appropriés. Les Services accessibles en fonction de l’Abonnement souscrit sont indiqués dans l’Application.
- 7.1 Gestion d’un Compte-Carte
En sa qualité d’agent prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, ANNOLIS fournit aux Utilisateurs les Services suivants : la gestion d’un compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le « Compte-Carte ») ; la gestion d’une carte Mastercard émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte-Carte (ci après : la « Carte »).
L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes-Cartes peut être consulté dans l’Application, dans la rubrique « mes relevés » ou « mes opérations ».
Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leur Compte-Carte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément : tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué, ANNOLIS se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Utilisateur s’il s’avère que son Compte-Carte n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que ANNOLIS fournit ce service au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis aux Conditions Générales Treezor , qu’ils ont acceptées lors que leur inscription sur l’Application, dans les conditions prévues à l’article 4, et s’engagent à les respecter.En clair ANNOLIS est agent de paiement pour le compte de Treezor, ce qui signifie que les services de paiement de Treezor sont fournis par l’intermédiaire de ANNOLIS. Techniquement, ANNOLIS met à votre disposition un « compte de monnaie électronique » ou « Compte-Carte » et une carte Mastercard. Avec ANNOLIS, vous ne pouvez pas être à découvert, votre solde doit donc être positif. Nous bloquerons vos opérations de débit si vous n’avez pas suffisamment d’argent sur votre compte. - 7.2 Modèles de contrat et de factures
ANNOLIS met à la disposition des Utilisateurs sur l’Application des modèles de contrats de prestations de services et de factures, sous un format dématérialisé, qu’ils peuvent personnaliser et adapter à leur activité, les personnaliser et les envoyer à leurs clients. Lorsqu’ils l’ont validé, les Utilisateurs peuvent télécharger et envoyer à leur Clients les contrats de prestations de services qu’ils auront préalablement adaptés et/ou personnalisés, par l’intermédiaire de l’Application, aux fins que celui-ci le signe électroniquement, après s’être préalablement identifié au moyen d’un code fourni par ANNOLIS, selon le processus décrit dans l’Application. Les Utilisateurs peuvent également télécharger factures émises et les contrats signés par leurs clients dans les conditions visées ci-dessus.
Les Utilisateurs déclarent être informés que les modèles de contrats et de factures mis à leur disposition sont des documents standards et ne sont pas destinés à répondre aux besoins, attentes et contraintes spécifiques de chacun des Utilisateurs.
En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’ils sont seuls responsables de leur utilisation de ces modèles, de toute adaptation et/ou personnalisation qu’ils pourraient effectuer dans le cadre de leur utilisation des Services, ainsi que de toute information, consultation ou analyse juridique qu’ils pourraient solliciter auprès de tout autre prestataire.
Les Utilisateurs déclarent également être informés que le processus de signature proposé par ANNOLIS a pour objet d’aider les Utilisateurs à se mettre d’accord avec leurs clients sur les modalités de réalisation de leurs prestations, mais que ce processus ne constitue pas un système de signature électronique sécurisé bénéficiant de la présomption de fiabilité, tel que défini à l’article 1367 du Code civil.
En conséquence, ils reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de litige avec leurs clients relatif à un contrat signé selon ce processus, il leur appartient de démontrer l’accord de ceux-ci sur ledit contrat.
Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 10.3 des présentes conditions générales.
En clair, ANNOLIS met à votre disposition une solution de facturation de vos clients. Nous attirons votre attention sur le fait que les modèles proposés sont standards et ne peuvent couvrir tous les cas spécifiques possibles.
- 7.3 Assistance à l’estimation des charges fiscales et sociales
L’Application permet aux Utilisateurs ayant le statut d’entrepreneur individuel ou de société unipersonnelle, notamment EURL ou SASU, d’effectuer un pré-calcul de la TVA due, à partir des factures émises par les Utilisateurs sur l’Application, ainsi que de leurs autres charges sociales et fiscales.
Ces pré-calculs sont mis à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le Service de pré-calcul visé ci-dessus leur est fourni à titre purement indicatif, aux fins de les aider à avoir une première appréciation des charges fiscales et sociales auxquelles ils devront faire face, mais que les résultats de ce pré-calcul ne sauraient être considérées des données comptables régulières, sincères et reflétant l’image fidèle de leur activité.
Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 10.7 des présentes conditions générales.
En clair
Les estimations de TVA et de cotisations sociales proposées par l’application sont données à titre
indicatif. C’est à vous de calculer votre TVA et vos cotisations, et de vous assurer que le calcul est exact.
- 7.4 Dématérialisation et conservation des justificatifs comptables
L’Application permet aux Utilisateurs de numériser en format PDF leurs factures et autres notes de frais (ci-après : les « Justificatifs »), après les avoir photographiés avec leur téléphone mobile.
Une fois numérisés, les Justificatifs sont conservés par l’intermédiaire d’un service de stockage en mode « Cloud ».
Le processus de numérisation et de stockage des Justificatifs, ainsi que l’identité du prestataire assurant le service de conservation des Justificatifs, sont indiquées dans l’Application.
Les copies dématérialisées des Justificatifs sont mises à la disposition des Utilisateurs, dans l’Application.Les Utilisateurs déclarent être informés que le processus de dématérialisation proposé par ANNOLIS a pour objet de permettre aux Utilisateurs de conserver une copie numérique de leurs Justificatifs, mais qu’il leur appartient de conserver, par leurs propres moyens, les Justificatifs originaux, dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur, notamment aux fins de leur éventuel contrôle par l’administration fiscale.
En clair
ANNOLIS vous offre la possibilité de conserver vos justificatifs comptables. Attention ce mode de conservation n’est pas forcément suffisant pour l’administration fiscale, auprès de laquelle vous devez vérifier si une copie papier est également nécessaire.
- 7.5 Formalité de déclaration d’activité et de chiffre d’affaires
Les Utilisateurs qui exercent ou souhaitent exercer leur activité en qualité sous le régime de la micro-entreprise peuvent mandater ANNOLIS pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de déclaration de début d’activité.
Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de ce Service doivent le sélectionner lors du processus
d’inscription décrit à l’article 5 ci-dessus, ou, ultérieurement, en faire la demande à ANNOLIS, au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous, en lui communiquant toutes informations utiles pour l’exercice de ce mandat.
Ils peuvent mettre fin à ce mandat à tout moment en le notifiant par écrit à ANNOLIS, également au moyen du Service de messagerie visée ci-dessous. A défaut, le mandat est confié à ANNOLIS pour la durée des présentes conditions générales.
Les Utilisateurs bénéficiant de ce Service reconnaissent et acceptent expressément que le mandat confié à ANNOLIS est conditionné à leur statut de micro-entrepreneurs et qu’en conséquence, il prendra automatiquement fin dans l’hypothèse où ils cesseraient d’exercer leur activité sous ce statut.
- 7.6 Formalité de dépôt de capital social
Les Utilisateurs qui exercent ou souhaitent exercer leur activité sous la forme d’une société
commerciale peuvent mandater ANNOLIS pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de dépôt de capital social et d’obtention d’une attestation de dépôt.
L’attestation de dépot de capital est réalisée par des notaires et ou avocats partenaires de ANNOLIS, et sous leur responsabilité. Après validation de votre dossier par ANNOLIS, les fonds sont à verser par chaque actionnaire, depuis un compte bancaire européen à son nom, vers le compte ouvert par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
7.7 Système d’alertes
L’Application met à la disposition des Utilisateurs un système d’alertes destiné à lui rappeler les dates auxquelles ils doivent effectuer les formalités de nature administrative, fiscale et sociale, les paiements des cotisations, taxes ou impôts qu’ils doivent effectuer ou toutes autres obligations. Ce Service est réservé aux Utilisateurs exerçant leur activité en qualité de micro-entrepreneurs.
7.8 Messagerie
Les Utilisateurs ont accès à une adresse de messagerie leur permettant de communiquer avec ANNOLIS pour toute question liée aux au fonctionnement de l’Application et aux Services, ainsi qu’à toute information sur les règles sociales et fiscales qui leur sont applicables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que ANNOLIS ne fournit que des informations sur la réglementation applicable, à l’exclusion de tout conseil de nature comptable, fiscale ou sociales. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que ANNOLIS pourra, le cas échéant, se prévaloir
des échanges qu’il a eus avec eux, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
En clair
ANNOLIS répond via le chat à vos questions sur l’application ou sur les sujets administratifs, mais ne donne pas de conseils personnalisés. Par exemple, ANNOLIS peut vous expliquer la différence entre une SASU et une EI, mais pas vous conseiller de choisir l’une ou l’autre.
7.9 Autres Services ANNOLIS se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits
Services.
En clair
ANNOLIS proposera d’autres services à l’avenir.
8. Conditions financières
- 8.1 Prix des Services
Les prix des Services sont indiqués dans l’Application, à la page « tarifs » et sur la page « tarifs ». Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. ANNOLIS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. - 8.2 Révision des prix
Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par ANNOLIS, à sa libre discrétion.
Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du
renouvellement de l’Abonnement. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 19. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés. - 8.3 Facturation et paiement
Les prix sont prélevés par ANNOLIS mensuellement, directement sur les Comptes-Cartes des Utilisateurs. Dans l’hypothèse où le solde créditeur du Compte-Carte d’un Utilisateur s’avérerait insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité du prix des Services, la part du prix restant due sera prélevée sur les versements ultérieurs effectués par ledit Utilisateur au crédit de son Compte-Carte. Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Utilisateurs dans
l’Application ou par mail.
Les prix sont affichés sur la page « Tarifs » de notre site. ANNOLIS pourra parfois proposer des promotions. En cas de changement de ses tarifs, ANNOLIS vous préviendra un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si vous n’acceptez pas ces nouveaux tarifs, vous devrez mettre un terme à votre abonnement.
Le paiement des prestations de ANNOLIS se fait par prélèvement automatique sur votre compte
ANNOLIS. Si nous ne pouvons pas prélever votre abonnement, ce dernier sera débité dès que votre
compte sera réapprovisionné.
9. Données de ANNOLIS
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément : que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de ANNOLIS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ANNOLIS. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans l’Application.
10. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
- 10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en
vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, ils s’engagent à coopérer avec ANNOLIS et, le cas échéant, avec TREEZOR dans le cadre du processus « Know Your Customer », visé à l’article 5.
Ils s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.
Ils s’engagent en outre à remplir les obligations auxquels ils sont soumis en application des Conditions Générales Treezor.En clairEn utilisant ANNOLIS, vous vous engagez à respecter la loi, notamment à ne pas avoir recours au blanchiment de capitaux ou à la dissimulation d’emploi salarié.
- 10.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures.
Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’accomplissement de leurs obligations en matière de tenue de leur comptabilité, ainsi que de déclaration et de paiement de la TVA.
La responsabilité de ANNOLIS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.En clairUtiliser ANNOLIS ne vous dispense pas de vos obligations administratives. Vous devez effectuer vous-même vos déclarations et le paiement de vos impôts, taxes et cotisations sociales.
- 10.3 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables des contrats qu’ils établissent sur la base des modèles mis à leur disposition par ANNOLIS dans l’Application. Ils sont également seuls responsables de la bonne exécution des contrats qu’ils ont conclus avec leurs clients et du respect de leurs obligations contractuelles.
Ils sont également seuls responsables des factures qu’ils émettent sur la base des modèles mis à leur disposition par ANNOLIS dans l’Application. Il leur appartient de s’assurer que les factures qu’ils émettent comportent toutes les mentions obligatoires, telles que prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce, et que les informations contenues dans ces factures sont exactes.
La responsabilité de ANNOLIS ne saurait être engagée à ce titre.En clairVous seul êtes responsable des contrats conclus avec vos clients et vous devez vous assurer que les contrats et les factures émis sont bien conformes à vos obligations légales.
- 10.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- 10.5 Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à ANNOLIS ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Ils s’engagent
à fournir à ANNOLIS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec ANNOLIS en vue de la bonne exécution des présentes. - 10.6 Les Utilisateurs garantissent à ANNOLIS qu’ils disposent de tous les droits et autorisations
nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre des Services. Ils s’engagent ainsi notamment à ce que ces contenus : ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ; ne soient aucunement trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.
En clair
Lorsque vous transmettez des contenus à ANNOLIS, comme la photo qui sert à vous identifier, ces contenus doivent être exacts, ne doivent pas être des contrefaçons et ne doivent pas porter atteinte à l’image d’une autre personne.
- 10.7 Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que ANNOLIS ne leur
fournit pas de prestations d’expertise comptable et que les pré-calculs des charges fiscales et sociales, visés à l’article 7.3, sont fournis à titre uniquement indicatif. Il appartient aux Utilisateurs de procéder à leurs propres estimations des produits et charges générés par leur activité.
En clair
ANNOLIS ne remplace pas votre expert-comptable (ou les autres moyens dont vous disposez pour connaitre et effectuer vos obligations légales). ANNOLIS propose des estimations de charges à titre indicatif.
11. Garantie des Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent ANNOLIS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ANNOLIS pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s’engagent à indemniser ANNOLIS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En clair
Si vous ne respectez pas les conditions générales, vous serez responsables du préjudice subi par ANNOLIS et vous vous engagez à payer les frais supportés par ANNOLIS du fait de ce non-respect des conditions générales.
12. Comportements prohibés
- 12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En clair
Il est interdit d’utiliser ANNOLIS à des fins illégales ou non conformes.
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles
de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de ANNOLIS.
En clair
Il est interdit de copier ANNOLIS (son concept, ses technologies…).
- 12.3 Sont également strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ANNOLIS, (III) tous détournements des ressources système de l’Application, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (et notamment l’accès par l’utilisation d’applications mobiles non officielles, téléchargées sur d’autres sources que Google App ou App Store) , (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ANNOLIS ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En clair
Il est interdit d’empêcher le bon fonctionnement de ANNOLIS et de ne pas respecter ces conditions générales.
- 12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En clair
Il est interdit de vendre l’accès aux informations ou aux services de ANNOLIS.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, La Société se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du
manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, - Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les
informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. - En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes
Conditions Générales, ANNOLIS se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. En clairSi vous ne respectez pas les conditions générales, ANNOLIS peut suspendre ou supprimer votre accès à ses services, supprimer le contenu en lien avec l’infraction, engager des poursuites et avertir les autorités compétentes.
14. Responsabilité et garantie de ANNOLIS
En clair
Les services bancaires (compte et carte) sont réalisés par Treezor, qui est responsable des données traitées pour cela. ANNOLIS s’engage à ne communiquer vos données à aucun tiers, à l’exception des autorités judiciaires si elles en font la demande.
- 14.3 ANNOLIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel des Utilisateurs. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Elle s’engage à informer les Utilisateurs de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de ANNOLIS ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction
malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.En outre : ANNOLIS ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
ANNOLIS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles
dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant
prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
En clair
ANNOLIS s’engage à garantir la sécurité des données de votre espace personnel mais décline toute responsabilité en cas de manque de vigilance de votre part, ou en cas d’intrusion malveillante sur votre espace personnel, sauf si cette intrusion est due à une grave défaillance des systèmes de sécurité de l’application.
- 14.4 ANNOLIS certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité
civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.En clair ANNOLIS s’engage à avoir une assurance responsabilité civile professionnelle qui l’assure en cas de dommages causés dans le cadre de son activité.
- 14.5 ANNOLIS n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et leurs clients ou
avec l’administration, sous réserve du Service de déclaration visé à l’article 7.5. Elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir dans ce cadre, ni être partie à quelques litiges éventuels entre eux, à quelque titre que ce soit. - En clair ANNOLIS n’est pas responsable des relations entre vos clients et vous, ni entre les administrations et vous.
- 14.6 ANNOLIS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, ANNOLIS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, ANNOLIS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En clair ANNOLIS s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’accès à l’application mais décline toute responsabilité lorsque ceux-ci sont interrompus pour des raisons extérieures. Il est possible que ANNOLIS interrompe momentanément l’accès à l’application pour cause de maintenance.
- 14.7 ANNOLIS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à
ses besoins et attentes.
En clair ANNOLIS met tout en ouvre pour améliorer ses services, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs. Par ailleurs, les services de ANNOLIS sont créés pour répondre aux besoins du plus grand nombre, et ne peuvent donc pas toujours répondre précisément aux besoins de chacun.
- 14.8 ANNOLIS ne saurait en tout état de cause être redevable envers tout Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur des Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par ANNOLIS en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
En clair
En cas de faute de ANNOLIS (par exemple si un service ne fonctionne pas), vous devez envoyer une réclamation dans un délai d’un mois. Les dommages et intérêts que vous pourriez réclamer à ANNOLIS ne seront pas supérieurs à la moitié du prix de ce service.
15. Propriété intellectuelle de ANNOLIS
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ANNOLIS au sein de l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ANNOLIS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En clair
Tous les contenus visuels, les logiciels et autres composants de l’application sont protégés : il est interdit de les reproduire ou de les diffuser sans l’autorisation de ANNOLIS.
16. Données à caractère personnel
- 16.1 Données à caractère personnel traitées par ANNOLIS
Chaque Utilisateur et ANNOLIS s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé «Charte de confidentialité», dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
- 16.1.2 Coordonnées du DPO
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou Data Protection Officer, DPO) ou à notre Support Client aux adresses mentionnées ci-dessous. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une photo du requérant tenant sa pièce d’identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai de 72 heures à compter de la réception de votre demande. A cette fin, nous sommes susceptibles de vous demander des informations ou des documents complémentaires.- Contacter Mr ATLAN Michael notre DPO par e-mail dpo@annolis.com
- Contacter le support client Annolis directement sur notre plateforme via le formulaire contact
- Par courrier à l’adresse suivante : ANNOLIS – 18 rue Legendre – 75017 Paris
En clair
ANNOLIS respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les conditions de traitement de vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits sont expliqués dans la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » que vous pouvez consulter dans l’application.
- 16.2 Données à caractère personnel traitées par ANNOLIS pour le compte de TREEZOR
Dans le cadre des Services de gestion des Comptes-Cartes et des Cartes, réalisés par ANNOLIS, en qualité d’agent de prestataire de service de paiement, ANNOLIS est amenée à traiter les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, pour le compte de TREEZOR.
Les caractéristiques et les conditions de réalisation de ce traitement, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées sont détaillées à l’article 24.16 (« Données personnelles et secret professionnel ») du Contrat Treezor. Au titre de ce traitement, ANNOLIS intervient en qualité
de sous-traitant pour le compte de TREEZOR, laquelle à la qualité de responsable de traitement.
Conformément à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, les modalités de traitement par ANNOLIS des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, dans le cadre des Services de gestion des Comptes-Cartes et des Cartes, sont régies par un accord spécifique conclu avec TREEZOR ou avec tout autre prestataire de service de paiement pour le compte duquel ANNOLIS agirait en qualité d’agent.
En clair
En tant qu’Agent de Prestataire de Service de Paiement, ANNOLIS est amené à traiter des données pour le compte de Treezor. Les modalités de ce traitement figurent dans le contrat cadre qui nous unit à Treezor.
- 16.3 Données à caractère personnel traitées par les Utilisateurs au titre des autres Services
- 16.3.1 Dispositions générales
Dans le cadre des Services, ANNOLIS est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients des Utilisateurs. Les caractéristiques de ce
traitement sont les suivantes :- Finalité du traitement de données à caractère personnel
- Réalisation des Services visés aux présentes, autres que ceux fournis en qualité d’agent de prestataire de service de paiement.
- Type de données à caractère personnel traitées
- Données d’identification (nom, prénom, adresse postale et email, société) ;
- Coordonnées bancaires.
- Catégories de personnes concernées
- Clients des Utilisateurs.
- Durée du traitement
- Durée des Services
- Lieu du traitement
- Google Cloud, Belgique, Pays-Bas, Allemagne.
Chaque Utilisateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par chacun des Utilisateurs à ANNOLIS aux fins d’exécution des Services
demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.
- 16.3.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client
- Traitement des données : ANNOLIS s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. ANNOLIS s’engage à informer l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation
de la réglementation applicable. - Sécurité et confidentialité des données : ANNOLIS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. ANNOLIS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants : ANNOLIS s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation expresse préalable, spécifique ou générale, de l’Utilisateur via les moyens mis à sa disposition dans l’Application. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, ANNOLIS s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, l’Utilisateur disposant alors de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
- Fourniture d’informations : ANNOLIS s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur.
- Notification des violations de données à caractère personnel : ANNOLIS s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente,
ANNOLIS s’engage à lui communiquer toute documentation utile. - Conservation des données : ANNOLIS s’engage à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.
- Registre et documentation : ANNOLIS tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. ANNOLIS met à disposition de chaque Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits par l’Utilisateur ou par un auditeur qu’il aurait mandaté. Dans le cadre de tels audits, l’Utilisateur ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de ANNOLIS, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que ANNOLIS s’est engagée à garder confidentielles. ANNOLIS pourra s’opposer à toute mesure de contrôle de l’Utilisateur ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que l’Utilisateur puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. L’Utilisateur veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
17. Références commerciales
Les Utilisateurs autorisent expressément ANNOLIS à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
En clair
Vous autorisez ANNOLIS à affirmer fièrement que vous faites ou avez fait partie de ses utilisateurs, en citant par exemple votre marque et votre logo. Cette autorisation dure le temps de votre utilisation de ANNOLIS, et jusqu’à trois ans après.
18. Liens et sites tiers
ANNOLIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de l’Application.
ANNOLIS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ANNOLIS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
En clair
ANNOLIS n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites ou applications partenaires, ni de leur contenu ou encore des transactions que vous effectuez avec eux.
19. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par ANNOLIS ou par l’Utilisateur au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours. La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités indiquées dans l’Application. La dénonciation de l’Abonnement par ANNOLIS s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
20. Effet de la fin des Services
La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte de l’Utilisateur. Il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils
auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.
21. Modifications
ANNOLIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
En clair
Si ces conditions générales sont modifiées, votre utilisation des services après cette modification vaut
acceptation. Si vous les refusez, vous devrez vous désinscrire de l’application.
22. Langues
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
En clair
En cas de traduction de ces conditions générales, la version française reste la version de référence.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe 1: Conditions générales d’utilisation de la carte business
Conditions générales d’utilisation DE LA CARTE BUSINESS conclues entre : TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 LevalloisPerret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 61 rue Taitbout, 75049 Paris cedex 01, www.regafi.fr, sous le numéro 16798, (ci-après dénommée « Treezor »), et ;
LE PORTEUR DE CARTE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes- carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels, (ci-après dénommé le « Porteur »), et :
Le TITULAIRE, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor, (ci-après dénommée « le Titulaire ») ; Ensemble dénommées les « Parties ».
Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat- cadre.
- 1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « ANNOLIS » - 2. Définitions
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :Accepteur désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.- DAB désigne des distributeurs automatiques de billets de banque
- CGU désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte
- Emetteur désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte
- Ordre de paiement par carte désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.
- Point d’acceptation désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.
- Réseau désigne le réseau MasterCard.
A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est
donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.
- 3. Compte de paiement et comptes-carte
Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat cadre de services de paiement et est titulaire d’un
Compte de paiement. Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux. Le Titulaire transmet par l’intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :- une copie d’une pièce d’identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport
- un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d’imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
- Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration, en application de l’article 13.3 du Contrat-cadre, le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Comptecarte. Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
- Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.
- 4. Tarification
Pour chaque service, Treezor a fourni au Titulaire la Carte dans les Conditions Tarifaires applicables et les frais sont prélevés sur le Compte de paiement conformément au Contrat-cadre. - 5. Délivrance de la carte et activation
La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable. Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l’activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l’activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées. - 6. Condition d’utilisation
La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement
ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s’engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l’absence de signature sur la Carte justifie son refus d’acceptation. Le Porteur s’interdit d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB). - 7. Objet de la carte
- La Carte permet à son Porteur : D’effectuer des retraits d’espèces auprès des DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement
apposées sur la Carte, - De régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs),
- De régler à distance, par l’utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.
- 8. Données de sécurité personnalisées
Des données de sécurité personnalisées sont établies par Treezor pour permettre au Porteur d’utiliser sa Carte. Parmi ces données figure un code personnel que le Porteur définit au moment de l’activation de sa Carte sur l’application ANNOLIS. Le Porteur se doit d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de sa Carte, de son code confidentiel et de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il est donc essentiel que le Porteur maintienne son code en toute confidentialité et ne le divulgue à personne. En cas de perte du code, aucune réinitialisation de celui-ci n’est possible. Une nouvelle carte devra etre recommandé. Il est important de noter que renouvellement de la carte engendre des frais supplémentaires.
Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité
personnalisées dans un environnement sécurisé.
Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par le Point d’acceptation sous peine d’engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte…) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en
œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la
marque MasterCard et l’utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l’article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde. - 9. Autre données de sécurité personnalisées
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l’utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l’article 8) permettant une authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l’étranger, l’envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà. - 10. Forme du consentement et irrévocabilité
Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte par la communication et/ou confirmation des données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte, par la confirmation des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.
Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés », auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution. L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure
de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur. - 11. Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les DAB affichant l’une des marques apposées sur la carte Les retraits d’espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d’indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.
Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence d’un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s’engage à le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 13 des présentes. - 12. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d’autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme « acceptée » par
l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l’article 9.
Les règlements présentés à l’encaissement par l’Accepteur impliquent un débit du Compte-carte
emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CGU et du Contrat-cadre. Même s’il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l’aide de ladite Carte en cas de décès ou d’incapacité juridique du Porteur, d’incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui
serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l’article 19.
Le Titulaire doit s’assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.
Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.
Treezor reste étranger à tout différend commercial, c’est à dire autre que relatif à l’Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d’honorer les règlements par Carte.
Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s’il y a préalablement eu une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée afin d’obtenir du « quasi-cash » (jetons de casino, achat de devises…) dans les lieux habilités pour ce faire.
Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde
disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne
seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple : hôtels, loueur de voitures, et sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.
La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.
La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.
Si, pour une raison quelconque, une Opération de paiement n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation systématique venait à rendre le solde du Compte de paiement débiteur, le montant du débit sera inscrit sur le relevé du Titulaire sur une ligne spécifique « dette exigible ». Le Titulaire s’engage à créditer le Compte de paiement concerné afin de permettre à Treezor de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 13 des présentes. - 13. Opérations en devises et change Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.
En cas de provision insuffisante sur le Compte carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci dessous. Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.
Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de
l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.
- 14. Réceptions et exécution de l’ordre de paiement
Par convention, Treezor informe le Porteur que l’Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l’Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.
Lorsque l’Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d’un délai d’un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l’Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur. - 15. Responsabilité de Treezor
Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l’état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte. Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d’une autre manière visible. - 16. Responsabilité des parties
Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisé qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas été fait une demande d’opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre. Les Opérations de paiement par Carte consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dès le premier euro et sans limitation de montant. Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor, à l’exception de celles effectuées par le Porteur. - 17. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. La résiliation par Treezor prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire ou au Porteur. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à restituer la Carte à la date d’effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu’à la date précitée. A compter de la date d’effet de la résiliation, le Porteur n’a plus le droit de l’utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. - 18. Durée de validité de la carte – renouvellement – retrait et restitution de la carte
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur.Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l’obligation de restituer la ou les Cartes associées. L’arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu’un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s). - 19. Contestation d’opérations
Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l’Equipement Electronique ou un justificatif de l’Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement contesté.
Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.Treezor dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l’absence de réception des fonds.
- 20. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Titulaire est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par lui dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des Opérations survenues avant la demande d’opposition conformément aux présentes, du montant de tous les débits contestés de bonne foi par lui pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le Compte-carte et le cas échéant le Compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. - 21. Garantie
Treezor s’engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l’état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d’expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur
entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d’une part, et de l’article 1641 du Code civil, d’autre part. La garantie ne couvre pas :
L’utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d’utilisation et au présent Contrat ; Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à
l’eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.). - 22. Sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n’aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.