Guide de Création d’une SCI : Annexe
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En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) est soumis à des seuils stricts qui déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier de ce régime fiscal avantageux. Ces seuils sont essentiels à respecter, car leur dépassement entraîne automatiquement des changements dans votre régime fiscal ou l’obligation de créer une autre forme juridique pour votre activité. Voici les seuils en vigueur pour les années 2023, 2024, et 2025 :
Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement, le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes est fixé à :
Cela signifie que si votre activité consiste principalement en la vente de produits physiques ou en l’hébergement, vous devez veiller à ne pas dépasser ce montant pour rester sous le régime de l’auto-entreprise.
Pour les prestations de services, qu’elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes est fixé à :
Ce seuil s’applique à toutes les activités de services, telles que le conseil, les activités libérales, les services artisanaux, etc.
Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire que vous combinez des activités de vente de marchandises avec des prestations de services, des règles spécifiques s’appliquent :
Par exemple, si vous réalisez 100 000 € de ventes de marchandises et 70 000 € de prestations de services, vous respectez les seuils de l’auto-entreprise. Cependant, si vous dépassez l’un des deux plafonds, vous sortirez du régime simplifié.
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils. Voici les seuils à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA :
Cela signifie que jusqu’à ces seuils, vous ne facturez pas de TVA, ce qui peut rendre vos services plus attractifs pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA. Toutefois, si vous dépassez les seuils majorés, vous devez commencer à facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires fixés pour votre activité, plusieurs conséquences peuvent en découler :
Le respect des seuils de chiffre d’affaires est crucial pour bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur. Ces seuils, qui varient selon l’activité exercée, déterminent si vous pouvez continuer à profiter de la simplicité du régime micro-fiscal. Si vous approchez des seuils, il peut être judicieux de planifier une transition vers un autre statut juridique ou de restructurer votre activité pour rester en dessous des limites. Annolis peut vous accompagner dans cette réflexion et vous aider à anticiper les démarches à entreprendre en cas de dépassement de ces seuils.
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement apprécié pour sa simplicité, y compris en ce qui concerne les obligations comptables. Contrairement à d’autres régimes, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité allégée, ce qui leur permet de se concentrer davantage sur le développement de leur activité plutôt que sur des formalités administratives complexes. Cependant, même si les obligations comptables sont réduites, il est crucial de les respecter pour éviter tout problème avec les autorités fiscales ou sociales. Voici les principales obligations comptables d’un auto-entrepreneur :
Chaque auto-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, qui est un document comptable essentiel où sont enregistrées toutes les entrées d’argent de l’activité. Ce registre doit être tenu à jour et comprendre les informations suivantes pour chaque vente ou prestation réalisée :
Ce livre doit être tenu de manière chronologique, sans rature ni blanc, et doit être conservé pendant au moins 10 ans.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (comme les chambres d’hôtes) doivent également tenir un registre des achats. Ce registre contient tous les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle, et doit inclure :
Comme le livre des recettes, le registre des achats doit être conservé pendant 10 ans.
L’auto-entrepreneur doit déclarer régulièrement son chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration peut être faite mensuellement ou trimestriellement, selon le choix de l’entrepreneur au moment de l’inscription. Lors de cette déclaration, l’auto-entrepreneur indique le montant total des recettes encaissées sur la période concernée. Sur la base de cette déclaration, les cotisations sociales sont calculées.
Points à noter :
Même si la comptabilité d’un auto-entrepreneur est simplifiée, il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives, telles que les factures, les reçus de paiement, et les bons de commande. Ces documents peuvent être demandés en cas de contrôle fiscal ou social. Ils doivent être conservés pendant une durée de 10 ans, soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée.
Les auto-entrepreneurs sont tenus de délivrer une facture pour chaque vente ou prestation de service, dès lors que l’activité concerne un professionnel. Pour les ventes aux particuliers, la facture est obligatoire pour les ventes à distance ou sur demande du client. Chaque facture doit comporter les mentions légales obligatoires, notamment :
L’auto-entrepreneur doit suivre de près son chiffre d’affaires pour s’assurer qu’il ne dépasse pas les seuils fixés pour le régime. En cas de dépassement, des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer, telles que la facturation de la TVA ou le passage à un autre régime fiscal.
Contrairement à d’autres formes d’entreprises, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de produire un bilan comptable annuel. Cette absence de bilan simplifie grandement la gestion comptable, en supprimant la nécessité de faire appel à un expert-comptable pour la clôture des comptes.
Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande simplicité en matière de gestion comptable, avec des obligations limitées à la tenue d’un livre des recettes, d’un registre des achats pour certaines activités, et à la déclaration régulière du chiffre d’affaires. Respecter ces obligations est essentiel pour maintenir la conformité de votre activité et éviter tout problème lors d’éventuels contrôles. Annolis propose un accompagnement sur mesure pour vous aider à respecter ces obligations comptables et à gérer sereinement votre activité d’auto-entrepreneur.
Oui, il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié. Ce cumul présente de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent lancer une activité complémentaire tout en conservant la sécurité d’un emploi salarié. Cependant, ce type de cumul nécessite de bien comprendre les conditions et les éventuelles restrictions liées à votre contrat de travail.
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement flexible, ce qui en fait une excellente option pour les salariés souhaitant développer une activité parallèle. Que vous cherchiez à tester une idée d’entreprise, à augmenter vos revenus, ou à exercer une passion en dehors de votre travail principal, ce statut vous permet de gérer une activité complémentaire sans contraintes administratives lourdes.
Bien que le cumul soit possible, il est essentiel de vérifier que votre contrat de travail ne comporte pas de clauses qui pourraient restreindre votre activité d’auto-entrepreneur.
Le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur ne doit pas empiéter sur vos heures de travail salarié. Il est important de respecter vos horaires contractuels et de ne pas utiliser les ressources de votre employeur pour votre activité personnelle.
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié vous permet de bénéficier de la protection sociale des deux statuts. En tant que salarié, vous continuez à cotiser pour l’assurance maladie, la retraite, et les allocations chômage via votre emploi principal. En parallèle, les cotisations sociales prélevées sur votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur vous ouvrent des droits supplémentaires.
Si vous cumulez le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié et que vous perdez cet emploi, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à percevoir des allocations chômage (ARE). Toutefois, les revenus générés par votre activité d’auto-entrepreneur peuvent impacter le montant de vos allocations.
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, où les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce régime est compatible avec celui d’un salarié, permettant une gestion aisée des deux activités.
Cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié est une option attractive pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus ou lancer une nouvelle activité tout en conservant la sécurité d’un emploi stable. Cependant, il est crucial de vérifier les clauses de votre contrat de travail pour éviter tout conflit d’intérêts ou problème légal. Avec une bonne organisation et le respect des obligations contractuelles, ce cumul peut vous offrir une grande flexibilité et ouvrir de nouvelles opportunités professionnelles.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires pour que vos cotisations sociales puissent être calculées et payées. Ces cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez, ce qui signifie que si vous ne générez pas de revenus, vous n’avez pas de cotisations à payer. Voici comment procéder pour déclarer et payer vos cotisations sociales, ainsi que les options d’accompagnement proposées par Annolis.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Vous avez le choix de le faire soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de ce que vous avez choisi lors de la création de votre auto-entreprise.
À noter : Même si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires (chiffre d’affaires à 0 €), vous devez tout de même effectuer une déclaration à 0 €. Cette étape est essentielle pour rester en règle avec les obligations de l’auto-entrepreneur.
Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, l’URSSAF calcule automatiquement vos cotisations sociales en appliquant un taux spécifique en fonction de la nature de votre activité (vente de marchandises, prestations de services, professions libérales). Ces cotisations couvrent plusieurs éléments, notamment l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, et la formation professionnelle.
Si vous préférez vous concentrer sur le développement de votre activité plutôt que sur les démarches administratives, Annolis peut s’occuper de vos déclarations de chiffre d’affaires et du paiement de vos cotisations sociales pour vous. Cela vous permet de gagner du temps et de vous assurer que tout est fait correctement et dans les délais.
Avec l’accompagnement d’Annolis, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé de vos obligations sociales. Nous vous informons des échéances à venir, vous aidons à comprendre les montants à payer, et nous nous assurons que vos déclarations sont conformes aux réglementations en vigueur.
Déclarer et payer vos cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur est une étape incontournable pour rester en règle avec les obligations légales. Cependant, si vous préférez vous concentrer sur votre activité sans vous soucier de ces démarches administratives, Annolis peut vous accompagner en prenant en charge l’intégralité du processus. Que vous choisissiez de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, Annolis s’assure que tout est fait correctement et dans les délais, vous offrant ainsi une tranquillité d’esprit totale. Pour bénéficier de ce service, contactez simplement votre conseiller Annolis ou remplissez le formulaire en ligne.
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour la retraite via les cotisations sociales que vous payez à l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et vous permettent de valider des trimestres de retraite, tout comme les salariés et les autres travailleurs indépendants. Le montant de votre future retraite dépendra du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé et du nombre de trimestres que vous aurez validés tout au long de votre activité professionnelle.
Voici une version développée de la réponse à la question « Est-ce que je cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ? », en intégrant les informations les plus récentes sur l’évolution des taux de cotisations sociales :
Réponse :
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour la retraite via les cotisations sociales que vous payez à l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et vous permettent de valider des trimestres de retraite, tout comme les salariés et les autres travailleurs indépendants. Le montant de votre future retraite dépendra du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé et du nombre de trimestres que vous aurez validés tout au long de votre activité professionnelle.
Les cotisations sociales que vous payez en tant qu’auto-entrepreneur comprennent plusieurs contributions, dont une partie est dédiée à votre retraite. Ces cotisations financent à la fois :
Selon la nature de votre activité, vous êtes affilié à différents régimes et caisses de retraite :
Bon à savoir : Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer pour votre affiliation à ces organismes. L’URSSAF se charge automatiquement de vous affilier auprès de la caisse de retraite compétente lors de la création de votre auto-entreprise.
Depuis le 1er juillet 2024, une évolution des taux de cotisations sociales est entrée en vigueur, conformément au décret du 30 mai 2024. Cette augmentation vise à renforcer les droits sociaux des auto-entrepreneurs, notamment en matière de retraite complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le taux global de cotisations évolue de la manière suivante :
Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, le taux global de cotisations a augmenté de 21,2% à 23,2% à partir du 1er juillet 2024. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la CIPAV, vise à aligner les droits à la retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès des auto-entrepreneurs sur ceux des autres professionnels libéraux.
Pourquoi cette augmentation ? Ces augmentations permettent aux auto-entrepreneurs de cumuler davantage de points de retraite complémentaire, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme. Elles garantissent également une protection sociale plus solide en cas d’invalidité ou de décès.
Pour plus d’informations :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de manière régulière sur le site de l’URSSAF :
Important : Même en l’absence de chiffre d’affaires (chiffre d’affaires nul), vous devez effectuer une déclaration en indiquant 0 €. Sans déclaration, vous risquez de perdre le bénéfice du régime de l’auto-entreprise et de devoir payer des pénalités.
Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant un taux forfaitaire sur votre chiffre d’affaires déclaré. Ces taux varient en fonction de la nature de votre activité :
Modes de paiement :
Note : Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE ou exerçant dans les DOM-TOM peuvent bénéficier de taux réduits. Il est conseillé de consulter les informations spécifiques sur le site de l’URSSAF.
Voici une version développée de la réponse à la question « Est-ce que je cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ? », en intégrant les informations les plus récentes sur l’évolution des taux de cotisations sociales :
Réponse :
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour la retraite via les cotisations sociales que vous payez à l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et vous permettent de valider des trimestres de retraite, tout comme les salariés et les autres travailleurs indépendants. Le montant de votre future retraite dépendra du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé et du nombre de trimestres que vous aurez validés tout au long de votre activité professionnelle.
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Bon à savoir : Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer pour votre affiliation à ces organismes. L’URSSAF se charge automatiquement de vous affilier auprès de la caisse de retraite compétente lors de la création de votre auto-entreprise.
Depuis le 1er juillet 2024, une évolution des taux de cotisations sociales est entrée en vigueur, conformément au décret du 30 mai 2024. Cette augmentation vise à renforcer les droits sociaux des auto-entrepreneurs, notamment en matière de retraite complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le taux global de cotisations évolue de la manière suivante :
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Important : Même en l’absence de chiffre d’affaires (chiffre d’affaires nul), vous devez effectuer une déclaration en indiquant 0 €. Sans déclaration, vous risquez de perdre le bénéfice du régime de l’auto-entreprise et de devoir payer des pénalités.
Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant un taux forfaitaire sur votre chiffre d’affaires déclaré. Ces taux varient en fonction de la nature de votre activité :
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La validation de trimestres de retraite dépend du montant de chiffre d’affaires que vous réalisez sur une année civile. Voici les seuils de chiffre d’affaires nécessaires pour valider des trimestres en 2024 :
Pour les activités commerciales (BIC) :
Pour les prestations de services et professions libérales (BNC) :
Important :
Le nombre de trimestres validés et le montant total des cotisations versées tout au long de votre carrière déterminent le montant de votre pension de retraite :
Optimiser sa retraite :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pleinement pour votre retraite grâce aux cotisations sociales versées à l’URSSAF. Les récentes évolutions des taux de cotisations sociales renforcent votre protection sociale et vous permettent de bénéficier de droits à la retraite plus solides, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire. Il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes et de veiller à déclarer correctement et régulièrement votre chiffre d’affaires pour assurer une couverture retraite optimale. N’hésitez pas à consulter les sites officiels de l’Assurance Retraite et de la CIPAV pour obtenir des informations détaillées et à jour sur vos droits et vos cotisations.
Le taux d’URSSAF pour un auto-entrepreneur dépend de la nature de l’activité exercée. Ces taux déterminent le montant des cotisations sociales que vous devez payer en fonction de votre chiffre d’affaires. Ces cotisations financent divers aspects de la protection sociale, tels que l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, et la formation professionnelle. Voici les taux en vigueur selon les types d’activités :
Ce taux s’applique aux activités d’achat et de revente de marchandises, de vente à consommer sur place (comme la restauration), ou de fourniture de logements meublés (comme les chambres d’hôtes).
Ce taux est applicable aux prestations de services de nature commerciale ou artisanale. Cela inclut les activités où vous fournissez un service en échange d’une rémunération, comme les travaux manuels, les services à domicile, ou les prestations de conseil.
Les professions libérales, qui regroupent les activités intellectuelles et techniques, se voient également appliquer un taux de 22% sur leur chiffre d’affaires. Ce taux concerne les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou de la CIPAV, selon la nature de l’activité.
À noter que pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale, déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le taux de cotisation a récemment évolué en raison du décret du 30 mai 2024.
Cette augmentation progressive vise à renforcer la protection sociale, notamment pour la retraite complémentaire. Si vous êtes affilié à la CIPAV, le taux global est également passé à 23,2% à partir du 1er juillet 2024.
Certaines catégories d’auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits, notamment :
Le taux d’URSSAF que vous devez appliquer dépend directement de la nature de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Que vous soyez commerçant, artisan, ou professionnel libéral, il est essentiel de connaître le taux qui s’applique à votre activité pour bien gérer vos finances et respecter vos obligations sociales. Avec l’accompagnement d’Annolis, vous pouvez vous assurer que vos déclarations de chiffre d’affaires sont faites correctement et que vos cotisations sont calculées de manière précise, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre activité en toute sérénité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié qui vous permet de gérer vos obligations financières de manière claire et proportionnée à votre activité. Cependant, vous devez tout de même vous acquitter de certaines charges et taxes, qui sont calculées principalement en fonction de votre chiffre d’affaires. Voici les principaux paiements auxquels vous êtes soumis :
Les cotisations sociales représentent la charge principale pour un auto-entrepreneur. Elles sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires et servent à financer votre protection sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, et la formation professionnelle.
Ces cotisations sont prélevées lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires à l’URSSAF. En l’absence de chiffre d’affaires (si vous déclarez 0 €), vous n’avez pas de cotisations sociales à payer.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également redevable de l’impôt sur le revenu. Vous avez le choix entre deux régimes pour payer cet impôt :
Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : Si vous avez opté pour cette option, votre impôt est prélevé en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage supplémentaire appliqué à votre chiffre d’affaires. Les taux sont les suivants :
Régime classique : Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif de l’impôt, sur la base de votre bénéfice imposable, qui est déterminé après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71%, 50%, ou 34% selon l’activité).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que tous les auto-entrepreneurs doivent payer, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 € par an. Cette taxe est due à partir de la deuxième année d’activité.
Montant de la CFE : Le montant varie en fonction de la commune où est domiciliée l’auto-entreprise et de la base d’imposition, qui tient compte de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Même si vous travaillez depuis votre domicile, une CFE minimale est applicable.
Exonérations possibles : Certaines activités spécifiques, ou les auto-entrepreneurs exerçant en ZFU (Zone Franche Urbaine), peuvent être exonérés de la CFE.
Les auto-entrepreneurs sont également tenus de payer une taxe pour frais de chambre consulaire, qui finance les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon leur activité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’avantage de bénéficier d’un régime fiscal simplifié, mais cela ne signifie pas que vous êtes exempt de charges. Les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la taxe pour frais de chambre consulaire sont les principales contributions que vous devez prévoir. Chacune de ces charges est proportionnelle à votre chiffre d’affaires, ce qui vous permet de mieux gérer vos finances en fonction de vos revenus réels. Annolis peut vous accompagner dans la gestion de ces obligations pour vous permettre de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.
Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales par l’URSSAF. Elle est donc intégrée au montant global que vous devez payer lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié, mais vous devez tout de même vous acquitter de plusieurs charges et taxes. Celles-ci sont principalement proportionnelles à votre chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous ne payez que lorsque vous générez des revenus. Voici un aperçu des principales charges et taxes que vous devez prévoir :
Les cotisations sociales représentent la charge la plus importante pour un auto-entrepreneur. Elles financent votre protection sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, et d’autres prestations. Le taux de ces cotisations varie en fonction de la nature de votre activité :
Ces cotisations sont déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF. Elles sont directement proportionnelles à votre chiffre d’affaires : si vous ne générez aucun revenu, vous ne payez pas de cotisations.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également redevable de l’impôt sur le revenu. Deux options s’offrent à vous pour payer cet impôt :
Prélèvement libératoire de l’impôt : Cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Un pourcentage additionnel est appliqué à votre chiffre d’affaires :
Régime classique : Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu sera calculé annuellement en fonction de votre chiffre d’affaires net après application d’un abattement forfaitaire.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que tous les auto-entrepreneurs doivent payer à partir de leur deuxième année d’activité, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €.
Montant de la CFE : Le montant varie selon la commune où est domiciliée votre activité et est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre entreprise. Si vous exercez depuis votre domicile, une cotisation minimale est appliquée.
Exonérations possibles : Certaines activités spécifiques ou les auto-entrepreneurs exerçant en Zone Franche Urbaine (ZFU) peuvent être exonérés partiellement ou totalement de la CFE.
Cette taxe finance les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction de votre secteur d’activité. Elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires et prélevée en même temps que vos cotisations sociales :
Cette taxe est généralement faible mais reste obligatoire, et son montant exact varie selon votre activité et la région où vous êtes implanté.
Les charges et taxes d’un auto-entrepreneur sont conçues pour être proportionnelles au chiffre d’affaires, ce qui permet de maintenir une gestion financière flexible et adaptée aux revenus générés. Les principales obligations incluent les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la taxe pour frais de chambre consulaire. Bien que simplifiées, ces obligations nécessitent une bonne organisation pour rester en règle. Annolis peut vous aider à gérer ces aspects de manière efficace, vous permettant de vous concentrer sur la croissance de votre activité.
Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages en termes de simplicité administrative et de flexibilité, mais il présente également certains risques et limitations qu’il est important de prendre en compte avant de choisir ce régime. Voici les principaux aspects à considérer :
L’un des principaux inconvénients du statut d’auto-entrepreneur est le plafond de chiffre d’affaires imposé par la loi. Ce plafond limite le montant des revenus que vous pouvez générer tout en conservant ce régime simplifié.
Si vous dépassez ces seuils, vous serez obligé de changer de statut juridique (par exemple, passer en entreprise individuelle classique ou créer une société comme une SARL ou une SAS), ce qui entraîne des obligations comptables et fiscales plus complexes.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous exercez votre activité en votre nom propre, ce qui signifie que vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de votre entreprise. En cas de difficultés financières, vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.
Cette responsabilité illimitée est un facteur à prendre en compte, surtout si votre activité implique des risques financiers importants.
Le statut d’auto-entrepreneur peut rendre l’accès aux financements plus difficile. En effet, les banques et autres institutions financières sont souvent réticentes à accorder des prêts importants à des auto-entrepreneurs en raison de l’absence de capital social et de la taille limitée de l’activité.
Pour pallier ce problème, certains auto-entrepreneurs recourent au financement participatif (crowdfunding) ou à des micro-crédits, mais ces options ne conviennent pas toujours à tous les types de projets.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients tant que vous restez en dessous des seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Si cela peut être un avantage en termes de simplicité administrative, cela peut également représenter un inconvénient pour certaines activités.
Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour démarrer une activité ou pour des petites entreprises, mais il peut rapidement devenir limitant si vous cherchez à développer et à faire croître votre entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur est une option attrayante pour ceux qui souhaitent lancer une petite activité avec un minimum de contraintes administratives et fiscales. Cependant, il comporte des risques et des limitations importants, notamment en termes de plafonds de chiffre d’affaires, de responsabilité personnelle, d’accès aux financements, et de gestion de la TVA. Avant de choisir ce statut, il est crucial de bien évaluer ces aspects et de déterminer si le régime d’auto-entrepreneur est adapté à vos objectifs à long terme. Si votre activité se développe au-delà des limites du régime, il peut être nécessaire de passer à une structure juridique plus adaptée à vos ambitions de croissance.
Oui, il est possible de payer une partie de votre loyer avec votre auto-entreprise, à condition que vous utilisiez une partie de votre domicile pour votre activité professionnelle. Toutefois, seules les charges qui sont directement liées à l’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduites de votre chiffre d’affaires. Voici ce que vous devez savoir pour bien gérer cette situation.
Pour pouvoir déduire une partie de votre loyer, vous devez remplir certaines conditions :
Outre le loyer, d’autres charges liées à votre domicile peuvent être partiellement déduites si elles sont directement liées à votre activité professionnelle :
À noter : Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire ces charges de leur chiffre d’affaires pour réduire leur base imposable (comme c’est le cas pour les entreprises classiques), mais elles peuvent être comptabilisées pour le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de régime réel.
Pour pouvoir justifier ces déductions en cas de contrôle fiscal, il est essentiel de tenir une comptabilité précise et de conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses engagées :
Payer une partie de votre loyer avec votre auto-entreprise est possible, à condition que cette dépense soit justifiée par l’utilisation d’une partie de votre domicile pour votre activité professionnelle. Une gestion rigoureuse de votre comptabilité est nécessaire pour justifier ces déductions en cas de contrôle fiscal. Pour éviter toute erreur et optimiser vos déductions, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou de solliciter l’accompagnement d’Annolis pour une gestion simplifiée et conforme de vos obligations fiscales.
n tant qu’auto-entrepreneur, le concept de « salaire » n’existe pas au sens strict du terme, car vous ne percevez pas de rémunération fixe comme un salarié. Au lieu de cela, vos revenus sont directement liés à votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire au montant que vous encaissez pour les biens ou services que vous vendez. Le revenu que vous pouvez vous verser dépend de plusieurs facteurs, et il n’existe pas de « salaire maximum » prédéterminé. Voici comment cela fonctionne :
Votre « salaire » en tant qu’auto-entrepreneur correspond à ce qui reste de votre chiffre d’affaires après avoir payé vos charges sociales, vos impôts, et toutes les autres dépenses liées à votre activité.
Après avoir réglé ces obligations, le montant restant constitue votre revenu net, que vous pouvez vous verser.
Il n’y a pas de limite fixe à ce que vous pouvez vous verser en tant qu’auto-entrepreneur, mais vos revenus sont directement limités par votre chiffre d’affaires et les charges à payer. En d’autres termes, plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus vos revenus peuvent l’être.
Pour estimer le montant que vous pouvez vous verser, vous devez soustraire de votre chiffre d’affaires les charges sociales, les impôts, et les autres coûts de votre activité :
Dans cet exemple, vous pourriez vous verser un revenu de 34 900 € pour l’année.
En tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de bien gérer vos finances pour vous assurer de toujours avoir suffisamment de liquidités pour payer vos charges et vos impôts. Vous devrez également anticiper les périodes de faible activité et prévoir une trésorerie suffisante pour couvrir vos besoins personnels.
Si vous générez un chiffre d’affaires important, il peut être judicieux de ne pas vous verser la totalité de vos revenus, mais de réinvestir une partie dans votre activité pour la faire croître (marketing, matériel, formation, etc.).En tant qu’auto-entrepreneur, il n’existe pas de « salaire maximum » fixe, car vos revenus sont directement proportionnels à votre chiffre d’affaires après déduction des charges sociales, des impôts, et des autres dépenses liées à votre activité. Le montant que vous pouvez vous verser dépendra donc de votre capacité à générer des revenus tout en maîtrisant vos coûts. Une bonne gestion financière est essentielle pour optimiser vos revenus et assurer la croissance de votre activité.
Le coût pour devenir auto-entrepreneur varie en fonction de la nature de votre activité et des démarches administratives nécessaires. Voici les principaux coûts à prévoir :
La déclaration de votre auto-entreprise peut être gratuite si vous réalisez les démarches en ligne via le guichet unique, mais certaines activités nécessitent une immatriculation payante.
Exemples de coûts :
Important : Utiliser le guichet unique peut s’avérer fastidieux pour ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives. Un mauvais remplissage du dossier peut entraîner des rejets ou des allers-retours avec l’administration, retardant ainsi la création de votre activité.
Bien que non systématiquement obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger en cas de litige ou de dommages causés à un tiers.
La CFE est due à partir de la deuxième année d’activité pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 5 000 € par an.
Pour vous simplifier la vie, Annolis propose un service complet pour un coût de 59 € HT (hors frais administratifs légaux). Ce service inclut :
Le coût pour devenir auto-entrepreneur est généralement faible, mais certaines activités peuvent nécessiter des frais supplémentaires d’immatriculation. Le guichet unique, bien qu’accessible, peut être fastidieux et entraîner des complications si les démarches ne sont pas correctement remplies. En optant pour les services d’Annolis à 59 € HT (hors frais administratifs légaux), vous bénéficiez d’un accompagnement complet, vous assurant une création d’activité sans stress ni complications administratives. créer ma micro-entreprise avec Annolis
En tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel est soumis à des plafonds spécifiques qui déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier de ce régime simplifié. Ces plafonds varient en fonction de la nature de votre activité :
Ce plafond s’applique aux activités de vente de marchandises, de restauration, ou de fourniture de logement (chambres d’hôtes, locations meublées, etc.).
Ce plafond concerne les activités de prestations de services, y compris les professions libérales relevant du régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV.
Si vous exercez une activité mixte, combinant vente de marchandises et prestations de services, vous devez respecter deux plafonds :
Exemple : Si vous réalisez 100 000 € de vente de marchandises et 70 000 € de prestations de services, vous respectez les seuils de l’auto-entrepreneur. Mais si vous réalisez 80 000 € en prestations de services, vous dépassez le plafond pour les services et devrez changer de régime.
Si vous dépassez ces seuils, vous devrez quitter le régime de l’auto-entrepreneur et passer à un régime fiscal plus classique, comme celui de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL, SAS, etc.). Ce changement entraînera des obligations comptables et fiscales plus lourdes, notamment la tenue d’une comptabilité complète, la facturation de la TVA, et la déclaration d’un bilan annuel.
Les plafonds de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur sont fixés à 188 700 € par an pour les activités commerciales et à 77 700 € par an pour les prestations de services. Si vous dépassez ces seuils, vous devrez changer de régime ou créer une société pour continuer votre activité, ce qui impliquera des obligations administratives et fiscales plus complexes. Il est donc crucial de surveiller de près votre chiffre d’affaires tout au long de l’année pour éviter de dépasser ces limites.
Oui, un auto-entrepreneur doit payer des impôts sur le revenu, qui sont calculés en fonction de son chiffre d’affaires. Voici comment cela fonctionne :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez deux options pour payer votre impôt sur le revenu :
Prélèvement Libératoire de l’Impôt sur le Revenu :
Régime Classique d’Imposition :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que vous restez en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires :
Si vous dépassez ces seuils, vous devrez commencer à facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale. Vous pourrez également déduire la TVA sur vos achats professionnels.
En plus de l’impôt sur le revenu, les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est due à partir de la deuxième année d’activité. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous payez également des cotisations sociales, qui couvrent votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales). Ces cotisations sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires et sont dues même si vous choisissez le prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu.Oui, un auto-entrepreneur doit payer des impôts sur le revenu, qui sont directement proportionnels à son chiffre d’affaires. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire pour simplifier la gestion de votre fiscalité, ou choisir le régime classique pour être imposé selon le barème progressif. De plus, la TVA devient applicable si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires. Outre l’impôt sur le revenu, d’autres taxes, comme la CFE, sont également à prendre en compte. Une gestion rigoureuse de votre chiffre d’affaires et de vos obligations fiscales est donc essentielle pour rester en règle.
Le revenu d’un auto-entrepreneur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment le chiffre d’affaires réalisé, les charges sociales et fiscales, ainsi que les dépenses professionnelles. Si vous gérez efficacement vos finances et développez votre activité, il est tout à fait possible de bien gagner sa vie en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, cela dépend largement de l’activité que vous exercez, du marché dans lequel vous évoluez, et de votre capacité à attirer et fidéliser des clients.
Le revenu d’un auto-entrepreneur est directement lié au chiffre d’affaires qu’il génère. Plus vous réalisez de ventes ou de prestations de services, plus vos revenus peuvent être élevés. Cependant, il est important de noter que le chiffre d’affaires brut n’est pas équivalent au revenu net, car plusieurs déductions doivent être effectuées.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez payer des charges sociales, calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires, ainsi que des impôts sur le revenu. Ces charges et impôts peuvent représenter une part significative de vos revenus, mais elles sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires, ce qui permet une certaine flexibilité.
Les dépenses professionnelles (fournitures, matériel, frais de déplacement, etc.) doivent également être prises en compte. Bien que le régime de l’auto-entrepreneur soit simplifié, ces dépenses réduisent votre revenu net disponible.
Les revenus d’un auto-entrepreneur peuvent être irréguliers, notamment au début de l’activité ou en fonction de la saisonnalité. Certains mois peuvent être plus rentables que d’autres, en fonction de la demande, des contrats obtenus, ou de l’évolution du marché.
Le potentiel de gain en tant qu’auto-entrepreneur dépend largement de votre activité et de votre marché. Certaines professions, comme le conseil, le coaching, ou le développement web, peuvent être très lucratives, surtout si vous avez une clientèle fidèle et que vous parvenez à facturer des honoraires élevés. En revanche, d’autres activités, comme la vente de petits objets artisanaux, peuvent générer des revenus plus modestes.
Pour augmenter vos revenus, il est essentiel de développer votre activité en attirant de nouveaux clients, en augmentant vos tarifs, ou en diversifiant vos sources de revenus. La gestion efficace de votre activité et l’investissement dans des actions de marketing peuvent contribuer à améliorer votre rentabilité.
Un auto-entrepreneur peut bien gagner sa vie, mais cela dépend fortement de son chiffre d’affaires, de la gestion de ses charges et dépenses, ainsi que de la nature de son activité. Avec une bonne gestion financière, une stratégie de développement solide, et une capacité à s’adapter au marché, il est tout à fait possible de dégager un revenu confortable en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, les revenus peuvent varier et il est important de planifier en conséquence pour assurer la pérennité de votre activité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne percevez pas de « salaire » au sens traditionnel du terme. Contrairement aux salariés d’une entreprise, vous ne recevez pas de rémunération fixe chaque mois. Vos revenus proviennent directement des bénéfices générés par votre activité, après déduction des charges sociales, fiscales et des dépenses professionnelles. Voici comment cela fonctionne :
Dans le cadre du régime d’auto-entrepreneur, vous ne recevez pas de fiche de paie ni de salaire fixe. À la place, vous disposez des revenus nets de votre activité, que vous pouvez retirer librement selon vos besoins.
Avant de vous verser des revenus, vous devez d’abord déduire les charges sociales et fiscales obligatoires de votre chiffre d’affaires.
Exemple : Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 40 000 € en prestations de services, vos charges sociales (22%) s’élèveront à 8 800 €, et vos impôts, si vous avez opté pour le prélèvement libératoire (2,2%), seront de 880 €. Il vous restera donc 30 320 € avant de soustraire vos autres dépenses professionnelles.
Après avoir déduit les charges sociales, fiscales, et vos dépenses professionnelles, vous obtenez le revenu net que vous pouvez vous verser.
Ce montant de 25 320 € est la somme que vous pouvez vous verser librement, en une fois ou en plusieurs fois selon vos besoins.
Il est essentiel de bien gérer vos revenus pour garantir la pérennité de votre activité et assurer votre stabilité financière personnelle.
Les revenus que vous vous versez en tant qu’auto-entrepreneur peuvent être utilisés de manière libre, comme pour vos besoins personnels, vos loisirs, ou encore pour réinvestir dans votre activité (achat de matériel, marketing, etc.).
Pour maximiser vos revenus, il est important de gérer efficacement vos dépenses, d’optimiser vos charges fiscales et sociales, et de chercher à développer votre chiffre d’affaires.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne percevez pas de salaire fixe, mais vous pouvez vous verser les revenus nets générés par votre activité. Après avoir payé vos charges sociales, fiscales, et déduit vos dépenses professionnelles, vous êtes libre de retirer et d’utiliser ces revenus comme vous le souhaitez. Une bonne gestion financière est essentielle pour assurer la stabilité de votre activité et optimiser vos gains.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels directement de votre chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt. Toutefois, il existe des moyens de gérer ces dépenses et de les refacturer sans augmenter artificiellement votre chiffre d’affaires. Voici comment cela fonctionne :
Le régime de la micro-entreprise est conçu pour être simple, avec une comptabilité ultra-simplifiée. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour tenir compte des frais professionnels :
Cet abattement est censé couvrir vos frais professionnels, ce qui signifie que vous ne pouvez pas déduire vos frais réels (comme les frais de déplacement, de port, ou d’achat de matériel) de votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales et de l’impôt.
Bien que vous ne puissiez pas déduire vos frais, il est possible de les refacturer à vos clients. Cependant, cela augmentera votre chiffre d’affaires, et par conséquent, vos cotisations sociales et votre impôt.
Les débours sont des dépenses que vous engagez pour le compte de votre client, et pour lesquelles les factures sont établies au nom de ce dernier. Ils offrent une alternative pour se faire rembourser certaines dépenses sans augmenter votre chiffre d’affaires.
Si ces conditions sont respectées, les débours ne sont pas inclus dans le calcul de votre chiffre d’affaires, ce qui vous permet de vous faire rembourser sans impact sur vos cotisations sociales et votre impôt.
Si vous estimez que vos frais professionnels sont significativement élevés et dépassent l’abattement forfaitaire prévu par le régime de la micro-entreprise, vous pouvez envisager de passer au régime fiscal réel simplifié. Ce régime vous permet de déduire vos frais réels, mais il implique une gestion comptable plus complexe.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels directement de votre chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt. Cependant, vous pouvez refacturer ces frais à vos clients, ce qui augmentera votre chiffre d’affaires. Pour éviter d’augmenter artificiellement ce chiffre d’affaires, vous pouvez utiliser la procédure des débours, qui vous permet de vous faire rembourser certaines dépenses engagées pour le compte de vos clients sans impacter vos charges sociales et fiscales. Pour les auto-entrepreneurs avec des frais élevés, le passage au régime fiscal réel simplifié peut être envisagé, bien qu’il implique une comptabilité plus rigoureuse.
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