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Statuts juridiques d'entreprises, comparez les rapidement

Si vous êtes prêt à démarrer votre activité, une des premières et importantes décisions à prendre concerne les statuts juridiques d’entreprises. Vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel ou décider de créer une société.

Cette page offre un aperçu comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprises disponibles pour les entrepreneurs. Vous trouverez ici des informations clés sur chaque option, telles que le nombre d’associés nécessaire, le niveau de responsabilité de chaque associé, le capital social requis, ainsi que les modalités d’imposition des bénéfices et les régimes fiscaux et sociaux applicables aux dirigeants.

Nous vous guidons à travers ces options pour vous aider à choisir la structure qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs commerciaux.

Sommaire

Abréviations utilisées
EI : entrepreneur individuel AE : Auto-entrepreneur EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : société à responsabilité limitée SAS : société par actions simplifiée SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
statuts juridiques d'entreprise

Vous souhaitez vous lancer seul ?

C'est quoi une entreprise individuelle ?

Indépendant microentreprise

Définition

Une entreprise individuelle, c’est lorsque vous créez une entreprise qui est directement liée à vous-même, sans créer une entité légale séparée. Cela signifie que vous et votre entreprise êtes considérés comme une seule et même entité aux yeux de la loi (on parle de personne physique).

En tant qu’entrepreneur individuel, vous gérez votre affaire personnellement et vous êtes personnellement responsable de tout ce qui concerne votre activité, y compris les dettes, car il n’y a pas de distinction entre vos biens personnels et ceux de l’entreprise.

Ce type d’entreprise peut inclure des commerçants, des artisans, des professionnels libres comme des avocats ou des médecins, ainsi que des agriculteurs.

Chaque entreprise individuelle, tout comme les sociétés, est enregistrée dans le système Sirene, qui est une base de données nationale recensant toutes les entreprises et leurs établissements en France.

  1. Simplicité de création et de gestion : Le processus de création est généralement rapide et les formalités administratives sont minimisées. La gestion quotidienne est également moins complexe par rapport aux personnes morales.

  2. Contrôle total : En tant que personne physique, vous avez le contrôle complet sur les décisions d’affaires sans avoir à consulter d’autres associés ou actionnaires.

  3. Imposition simplifiée : Les impôts sont souvent plus simples à gérer, car les revenus de l’entreprise sont traités comme vos revenus personnels, ce qui peut être bénéfique en termes de déclaration fiscale.

  4. Moins de coûts de démarrage : Il y a généralement moins de frais légaux et administratifs pour démarrer et maintenir une entreprise en tant que personne physique.

Lancer son projet sous forme d'entreprise individuelle

Comprendre : Auto-Entrepreneur VS. Entrepreneur Individuel

Si vous pensez à démarrer votre propre affaire, il est crucial de choisir le bon statut. L'auto-entreprise et l'entreprise individuelle sont deux choix populaires, mais elles fonctionnent différemment, surtout en ce qui concerne les taxes, la gestion quotidienne, et combien vous êtes autorisé à gagner.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE AUTO-ENTREPRISE
Régime d'imposition
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Réel normal ou réel simplifié
AUTO-ENTREPRISE Micro-entreprise
Obligations comptables
ENTREPRISE INDIVIDUELLE livre-journal, grand livre, inventaire annuel, bilan et compte de résultats
AUTO-ENTREPRISE Livre de recettes, registre des achats (pour certaines activités tel que commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement), conservation des factures (10 ans) et compte bancaire dédié
Fiscalité
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Charges déductibles, imposition sur le bénéfice, soumis à la TVA
AUTO-ENTREPRISE Charges non déductibles, imposition sur le chiffre d'affaires, exonération de TVA (dans la limite d'un plafond)
Plafonds de chiffre d'affaires
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Aucun pour le régime réel normal, 254 000 ou 840 000 € selon la nature de l'activité en régime réel simplifié
AUTO-ENTREPRISE 77 700 € pour les activités de services, libérale, location de meublés de tourisme ou 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement
Créer mon entreprise

Contrairement à l’entreprise individuelle, directement liée à votre personne, vous pouvez choisir une structure sous forme de personne morale. Une personne morale est une entité légale distincte de ses fondateurs. Cela signifie que la société peut posséder ses propres biens, contracter des dettes, et répondre de ses actes en justice, le tout sans impliquer les finances personnelles des dirigeants.

Ce statut protège votre patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle et offre une plus grande souplesse en termes de gestion et de capacités de financement. Explorons maintenant les différentes formes que peut prendre cette structure juridique et découvrons celle qui pourrait le mieux convenir à votre projet d’entreprise.

Vous souhaitez vous lancer sous forme de société ou à plusieurs

C'est quoi une société ?

PME

Une société est une structure commerciale officiellement reconnue qui fonctionne indépendamment de ses propriétaires. Elle est créée pour fournir des biens ou services et générer des profits pour ses propriétaires, qui sont souvent appelés actionnaires. Ces derniers possèdent la société collectivement et nomment des dirigeants pour gérer ses opérations quotidiennes.

Parmi les formes de sociétés les plus courantes, nous retrouvons :

  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Idéale pour les petites et moyennes entreprises, cette forme limite la responsabilité financière des associés à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de dettes ou de faillites.
  • La EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) aussi appelé (SARLU) : Une variante de la SARL pour les entrepreneurs seuls (SARL Unipersonnelle), offrant les mêmes protections avec un seul propriétaire.
  • La SAS (Société par Actions Simplifiée) : Flexible et adaptée aux entreprises nécessitant des structures de capital plus complexes, avec des règles de fonctionnement définies par les actionnaires.
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : La version unipersonnelle de la SAS, parfaite pour les entrepreneurs individuels cherchant la flexibilité dans la gestion tout en limitant leur responsabilité personnelle.

Chaque type de société a ses propres règles et avantages, permettant aux entrepreneurs de choisir la structure la mieux adaptée à leurs besoins spécifiques et à leur vision d’affaire.

  1. Protection des biens personnels : La plus grande raison de choisir une structure de personne morale est la protection de la responsabilité limitée. En cas de dettes ou de litiges, vos biens personnels, comme votre maison ou votre épargne, sont généralement protégés.

  2. Crédibilité et image professionnelle : Une personne morale peut offrir une perception de plus grande crédibilité et sérieux auprès des clients, des fournisseurs et des investisseurs.

  3. Accès au financement : Les entreprises structurées comme des personnes morales ont souvent un accès plus facile à des options de financement, incluant des prêts bancaires, des investissements en capital-risque, et la capacité d’émettre des actions.

  4. Perpétuité de l’entreprise : Une personne morale peut continuer d’exister indépendamment de ses fondateurs. Cela signifie que l’entreprise peut survivre au-delà de la retraite ou du décès des propriétaires originaux.

  5. Flexibilité fiscale : Les personnes morales peuvent bénéficier de structures fiscales plus avantageuses, avec des taux d’imposition potentiellement plus bas sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et la possibilité de déduire des dépenses professionnelles avant imposition.

Pourquoi se lancer en tant que société (Personne Morale)

Structures juridiques

Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprises :SARL et EURL, SAS et SASU

Choisir la bonne structure juridique est crucial pour aligner les objectifs et les besoins de votre entreprise. Que ce soit une SARL, une SAS, une EURL ou une SASU, chaque forme offre des spécificités en termes de gestion, fiscalité et responsabilité. Notre tableau comparatif vous guide à travers les différences clés entre ces options pour vous aider à choisir la structure idéale pour démarrer et développer votre activité.

SARL/EURL SAS/SASU
Forme Juridique
SARL/EURL Réel normal ou réel simplifié
SAS/SASU Micro-entreprise
Nombre d'Associés
SARL/EURL 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum
SAS/SASU 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
Responsabilité des Associés
SARL/EURL Limitée aux apports
SAS/SASU Limitée aux apports
Capital Social
SARL/EURL 1 euro minimum. Capital variable possible
SAS/SASU 1 euro minimum. Capital variable possible
Gestion et Direction
SARL/EURL Dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SAS/SASU La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
Régime Fiscal
SARL/EURL IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.
SAS/SASU IS ou IR possible pendant 5 exercices
Imposition des bénéfices
SARL/EURL IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.
SAS/SASU IS ou IR possible pendant 5 exercices
Dividendes
SARL/EURL Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
SAS/SASU Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
rémunération des dirigeants déductible des recettes de la société
SARL/EURL (EURL) Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
(SARL) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SAS/SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
régime fiscal du dirigeant
SARL/EURL Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
SAS/SASU Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Régime social du dirigeant
SARL/EURL TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
SAS/SASU Assimilé salarié
Qui prend les décisions
SARL/EURL (EURL) le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
(SARL) Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
SAS/SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
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